INFORMATIONS ET BONNES PRATIQUES
Les informations fournies ci-dessous offrent une vue d'ensemble des fonctionnalités et des principes clés du site Labiaz. Pour comprendre tes droits et obligations légaux liés à l'utilisation du site Labiaz, il est recommandé de consulter nos conditions générales.
À PROPOS DE NOUS
Labiaz.re est la propriété de la société 2iiBMTECH enregistrée à Paris, en France, le siège social est à La Possession, sur l'île de La Réunion, DOM français. Pour toute question concernant les informations fournies ci-dessous, n'hésite pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@labiaz.re.
En cas de réclamation à la suite d’un achat sur notre plateforme, il y a le règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.
QU’EST-CE QUE LABIAZ ?
Labiaz est un marché en ligne dans le département 974 où les usagers peuvent vendre ou acheter divers produits entre eux. Labiaz n'effectue ni la vente ni l'achat des produits présentés sur le site et ne participe à aucune transaction entre les usagers. Notre service «garantie client» (ou garantie client professionnel) est disponible avec des frais pour chaque achat effectué par les usagers.
QUI PEUT UTILISER NOTRE SITE WEB ?
Seuls les usagers inscrits ou les usagers professionnels à La Réunion sont autorisés à ajouter des articles et à effectuer des transactions sur le site. Si tu as moins de 18 ans, ton parent ou tuteur (majeur) doit créer un compte pour toi et gérer ton utilisation du site. Les usagers de la plateforme Labiaz sont les suivants :
- Les individus agissant en qualité d’acquéreur, désignés comme "usagers" ou "usagers particuliers"
- Les entreprises, entrepreneurs individuels, ou associations à but non lucratif, conformément à la loi française du 1er juillet 1901, sous réserve de leur régularité de constitution en France, désignés comme "usagers professionnels" ou "marchands professionnels"
- Pour des projets spécifiques limités, les entreprises basées à l'île de La Réunion sans plateforme en ligne peuvent également exercer des activités en tant que "marchands professionnels " pour stimuler leurs ventes et /ou services
Labiaz héberge les usagers professionnels qui proposent des produits, qu'ils soient neufs ou de seconde main, les ajoutent dans la boutique du site pertinent dans le cadre de leur activité professionnelle, et ont créé un compte "marchand professionnel". Les produits vendus par un usager professionnel doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées ci-dessous. Les usagers professionnels sont clairement identifiés sur le site.
De plus, les usagers professionnels ont un statut, des droits, et des obligations spécifiques décrits dans les Conditions Générales d'Utilisation des marchands Professionnels, les Conditions Générales de Vente des marchands Professionnels et les règles des collections. Cela inclut des obligations particulières en matière de droit fiscal et droit social.
QUELS TYPES DE PRODUITS PEUVENT ÊTRE VENDUS SUR LABIAZ ?
Nous nous engageons à faire de Labiaz un espace convivial et sécurisé pour les usagers réunionnais. Ainsi, lorsque tu ajoutes un produit, il est essentiel de garantir que tu as l'autorisation de le commercialiser et de respecter les règles des collections, qui détaillent ce qui peut être vendu et ce qui ne peut pas l'être sur notre plateforme.
Voici quelques exemples illustrant nos règles actuelles des collections :
Tu es autorisé(e) à vendre :
- Vêtements, déguisements, chaussures et accessoires pour femmes, hommes et enfants
- Produits cosmétiques neufs, accessoires de beauté
- Tous articles ménagers tels que textiles, accessoires pour la maison, décorations, etc...
- Accessoires high-tech, équipements audio, électro et articles similaires
- Articles de divertissement
- Articles pour animaux de compagnie tels que les accessoires, couchages, accessoires de voyage et jouets, vêtements
- Articles artisanaux
- Services & Prestations professionnelles
Si un produit vendu était initialement accompagné d'un mode d'emploi, d'un manuel ou d'un avertissement de sécurité, il est essentiel de les inclure lors de l'envoi à l'acheteur.
Il est interdit de vendre :
- Produits non conformes aux normes d'hygiène ou présentant des risques pour la santé ou la sécurité (comme sous-vêtements portés, produits cosmétiques déjà utilisés ou non scellés dans leur emballage d'origine, piercings utilisés etc.)
- Médicaments, denrées alimentaires et productions de tabacs, vapes, capsules, chichas et produits à chicha, alcools...
- Produits incompatibles avec la conception de Labiaz comme fourrure d'animaux, colliers électriques, colliers étrangleurs, colliers à pincement, colliers à dents, colliers à pointes pour animaux de compagnie. Filets et pièges pour chasser et produits dérivés
- Produits accompagnés de mentions telles que "peut être commandé", "vendu", "actuellement en rupture de stock", "vérifier plus tard", etc.
- Produits interdits ou soumis à des restrictions légales (tels que contrefaçons, marchandises volées, armes à feu, armes blanches, aérosol au poivre, tasers etc.)
- Produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
- Produits promouvant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au crime, au terrorisme, à une organisation terroriste, ou à la pédopornographie.
- Uniformes nazis et fascistes et produits affichant des symboles nazis ou fascistes.
- Uniformes officiels, badges, accessoires ou tout autre objet des forces armées, de la police ou d'autres services d'urgence. Emblèmes et noms de l'aide humanitaire internationale, seuls ou sur les vêtements.
- Produits potentiellement dangereux comme les détergents et produits chimiques
À noter : les marchands de produits contrefaits sont susceptibles de faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
Il est important de souligner que les usagers professionnels ne sont pas autorisés à :
• Mettre en vente des articles dont la vente est interdite dans le département de La Réunion où ils sont proposés à la vente sur le site
• Vendre des produits accompagnés de mentions telles que "peut être commandé", "vendu", "actuellement en rupture de stock", "vérifier plus tard", etc.
Il est strictement interdit de proposer à la vente tout article ou matériau dont la possession, le commerce, la vente, l'affichage, le transport ou la production sont prohibés par les lois, règles ou réglementations en vigueur.
Il est crucial de noter que la liste ci-dessus n'est pas complète et doit être considérée comme un guide. Nous nous réservons le droit de redéfinir les catégories de produits autorisées sur labiaz. En cas de non-conformité ou de risque pour les membres, nous pouvons retirer des produits, même s'ils ne sont pas explicitement énumérés ci-dessus.
COMMENT VENDRE DES ARTICLES SUR LABIAZ ?
La mise en vente de produits sur Labiaz est gratuite. Pour ajouter un produit à une collection, le marchand doit respecter toutes les règles. Lorsque tu ajoutes un produit à une collection, tu dois remplir un questionnaire, incluant le choix de la catégorie correspondante au produit et télécharger au moins une photo de bonne qualité de celui-ci.
Être honnête sur son état, il y aura moins de surprise et une satisfaction pour le client. De plus une meilleure notoriété pour votre « boutique personnelle ou professionnelle».
Il n'est pas autorisé d'utiliser des photos trouvées sur Internet ou des images de produits similaires. La description et les photographies de l'article doivent refléter fidèlement son état et son aspect extérieur, en incluant tous les défauts, vices ou altérations qui pourraient affecter l'article.
Les marchands et les marchands professionnels peuvent améliorer la visibilité de leurs produits en optant pour les services payants suivants, qui influencent également le classement des articles.
PRODUITS PROPULSÉS
Des produits spécifiques sélectionnés par le marchand particulier ou le marchand professionnel peuvent bénéficier d'une visibilité accrue dans le fil des produits, le fil d'actualité et les résultats de recherche de la collection des autres usagers.
Les frais associés aux produits propulsés sont de 2 € pendant 7 jours.
COLLECTION EN DEVANTURE
La collection de marchand ou marchand professionnel peut être mis en avant dans une section distincte du fil d'actualité des autres usagers et dans les résultats de recherche de la collection, en fonction des préférences, des filtres de recherche et des articles favoris des usagers.
Les frais associés pour la mise de collection en devanture sont de 7 € pour 7 jours.
Liste des tarifs et informations détaillées
COMMENT UN ACHETEUR PEUT-IL PAYER UN PRODUIT ?
Pour effectuer un paiement sur Labiaz, il est possible d'utiliser des cartes de crédit ou de débit bancaires, ainsi que votre porte-monnaie virtuel proposé sur le site.
LE SERVICE LABIAZ EST-IL GRATUIT ?
La mise en vente de produits sur Labiaz est gratuite. Cependant, certains services complémentaires destinés aux marchands et aux marchands professionnels, tels que les produits propulsés et la collection en devanture, sont payants.
À chaque transaction effectuée, la garantie client (ou la garantie client professionnel) lorsqu'un usager effectue un achat auprès d'un marchand professionnel s'applique moyennant des frais.
Ces frais se décomposent comme suit pour les commandes de moins de 500 € :
Un montant fixe de 0,50 € et de 5 % du prix du produit (TVA incluse)
Pour les commandes de 500 € ou plus :
Les frais sont de 2 % du prix du produit (TVA incluse)
Remarque : Lorsque le client est un consommateur, la TVA est incluse dans les frais de garantie client. Si le client est un usager professionnel, la TVA n'est pas incluse et doit être auto liquidée par usager professionnel.
Pour garantir la sécurité des transactions, nous recommandons de ne pas effectuer de transactions en dehors du site. Les achats sans l'utilisation du bouton "Acheter" sont à la responsabilité du client, et les services inclus dans la garantie client (ou garantie client professionnel) ne s'appliqueront pas à ces transactions.
LITIGES ENTRE CLIENTS ET MARCHANDS PROFESSIONNELS
Les usagers qui procèdent à des achats de produits auprès de marchands professionnels ont le droit de recourir à un médiateur spécialisé dans le règlement des litiges de consommation. Pour obtenir de plus amples informations sur le médiateur, incluant son nom et ses coordonnées, il est recommandé de contacter directement le marchand professionnel auprès duquel l'achat a été effectué.
LITIGES ENTRE USAGERS ET LABIAZ
En cas de désaccord entre un usager et Labiaz
Labiaz encourage les usagers à prendre contact en premier lieu avec son service client pour explorer une solution amiable. À cette fin, l'utilisateur peut :
• Soumettre une réclamation écrite à l'assistance client de Labiaz en utilisant le formulaire sur "contactez-nous" en haut à gauche de la page d'accueil
• Labiaz s'efforcera à résoudre la réclamation de l'usager de manière conciliatoire
• L'usager peut également envisager d'autres méthodes de résolution des litiges : la commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs européens
• Contacter le service de médiation du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en France
LITIGES ENTRE USAGERS PROFESSIONNELS ET LABIAZ
En cas de désaccord entre un usager professionnel et Labiaz
• L'usager professionnel peut soumettre une réclamation écrite à l'assistance client de Labiaz en utilisant le formulaire de contact
• En l'absence de réponse de Labiaz dans un délai raisonnable d'un 1 mois, ou si l'usager professionnel n'est pas satisfait de la réponse fournie, l'usager professionnel ou Labiaz peut tenter de résoudre le litige de manière amiable avant de recourir à une médiation et/ou avant d'engager toute action devant un tribunal compétent
• L'usager professionnel a la possibilité de recourir à la médiation pour résoudre tout litige avec Labiaz concernant la prestation des services de Labiaz. Pour de plus amples informations, veuillez consulter nos conditions d'usage applicables aux usagers professionnels
APPRÉCIATIONS À PROPOS DE LABIAZ
Laisser une appréciation
Après l'achèvement d'une transaction, les clients et les marchands de l'île de La Réunion peuvent laisser une appréciation. Chaque appréciation est liée à la transaction correspondante, ne permettant pas de laisser une évaluation pour un usager sans transaction préalable. Les usagers ou usagers professionnels peuvent laisser une appréciation de la manière suivante :
• En ajoutant un commentaire, puis en soumettant une appréciation.
Les usagers ou usagers professionnels peuvent laisser une appréciation jusqu'à quatre jours après l'exécution de la commande.
Modifier / Supprimer une appréciation
Il est possible de modifier ou supprimer une appréciation.
Bien entendu, aucune appréciation n'est indemnisée, de part et d'autre.
Stockage des appréciations
Chaque appréciation publiée comprend le nom d'usager de l'auteur, une appréciation, la date et l'heure de publication de l'appréciation. Les appréciations sont stockées conformément à notre politique de confidentialité. Si un usager ou usager professionnel supprime son compte après avoir laissé une appréciation, ou s'il est inactif depuis au moins cinq ans, son nom d'usager ne sera pas visible, avec une mention indiquant que le contenu provient d'un usager inactif. Les autres informations restent publiées en ligne conformément à notre politique de confidentialité, à moins qu'elles ne soient signalées comme inappropriées ou abusives et supprimées par Labiaz en conformité avec les lois en vigueur et nos conditions générales.
Répondre aux appréciations
Les usagers, qu'ils soient simples usagers ou usagers professionnels, peuvent répondre aux appréciations qu'ils reçoivent sur leur compte, que ce soit de la part d'autres usagers ou de Labiaz, en utilisant le bouton dédié situé sous chaque appréciation.
Aucune compensation n'est offerte aux usagers, aux usagers professionnels ou à Labiaz en échange des appréciations déjà présentes en ligne.
Chaque appréciation est prise en compte, ainsi, si un même usager ou usager professionnel laisse plusieurs appréciations, chacune est considérée.
EXAMEN DES APPRÉCIATIONS PAR LABIAZ
Labiaz ne procède pas à un examen proactif des appréciations. Les appréciations sont soumises par les usagers ou usagers professionnels sans examen préalable de la part de Labiaz.
Contester une appréciation
En cas de désaccord avec une appréciation reçue, les usagers ou usagers professionnels peuvent :
• Contacter l'autre partie pour comprendre les raisons derrière l'appréciation et solliciter une modification de cette dernière, soit en révisant l'appréciation publiée, soit en demandant à Labiaz de la modifier
• Laisser un commentaire explicatif sous l'appréciation pour exposer leur point de vue, notamment en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, telles qu'une erreur de tiers.
Appréciations inappropriées
Toute appréciation doit respecter les conditions générales et l'union-Labiaz. Si une appréciation est considérée comme inappropriée ou abusive, il est recommandé de la signaler à Labiaz en adressant un mail à contact@labiaz.re en expliquant la situation. L'équipe d'assistance de Labiaz cherchera à résoudre le litige conformément aux standards union-Labiaz. En cas de non-conformité, Labiaz se réserve le droit de suspendre tout ou partie du compte de l'auteur de l'appréciation, en accord avec les conditions générales.
SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
Les marchands risquent des sanctions en cas de fausses déclarations les présentant comme des consommateurs ou des non-professionnels, alors qu'ils devraient être enregistrés en tant que marchands professionnels en respectant les critères d'éligibilité. Les sanctions associées aux pratiques commerciales trompeuses incluent :
• France - jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L 132-2 du Code de la consommation français).
DROITS DES CLIENTS
Droit de rétractation
Transactions entre usagers particuliers ou entre marchands professionnels :
La législation actuelle ne requiert pas d'obligation d'offrir un droit de rétractation. Certains marchands peuvent toutefois choisir d'autoriser le retour ou l'échange d'un produit, comme mentionné dans leur annonce. La garantie client ne remplace pas les droits légaux du client, qui peuvent être exercés indépendamment de la garantie client.
Articles vendus par des marchands professionnels à des usagers particuliers :
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours, leur permettant de retourner un produit au marchand professionnel sans justification. Cependant, certaines exceptions s'appliquent en fonction de la nature du produit et l’état.
Le marchand est tenu de respecter ton droit de rétractation, sauf dans les cas suivants :
- Le délai de 14 jours est dépassé et les CGU Pro ne prévoient pas de délai de retour prolongé.
- L'article a été lavé ou utilisé (il ne peut être retourné que s'il est dans le même état que lors de la réception).
- L'emballage initial de l'article a été endommagé ou retiré (s'il était inclus avec l'article).
- Le droit de rétractation n'est pas applicable légalement
Si, par exemple, l'article est personnalisé ou s'il ne peut être retourné pour des raisons sanitaires ou d'hygiène une fois que son dispositif de fermeture a été retiré après la livraison.
Les exceptions dans le code de la consommation français *
Pour plus d'informations sur les conditions et procédures liées au droit de rétractation, veuillez-vous référer aux conditions générales de vente des marchands professionnels. La garantie client professionnel n'annule pas les droits légaux du client, qui peuvent être exercés indépendamment de la garantie client professionnel.
Autres droits et obligations
FRANCE
Les dispositions légales pertinentes comprennent :
• Les dispositions du code civil français relatives au droit des obligations*
• Les dispositions du Code civil français concernant la responsabilité civile contractuelle*
• Les dispositions du code de la consommation français liées aux informations à fournir par les marchands professionnels aux consommateurs*
• Les dispositions du code de la consommation français liées aux contrats à distance entre les marchands professionnels et les consommateurs*
Garanties légales
Les produits vendus par les marchands professionnels sur Labiaz bénéficient automatiquement des garanties légales de conformité (si le client est un consommateur) et des vices cachés (applicable aux consommateurs et commerçants), conformément aux dispositions légales :
• Articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation
• Articles 1641 à 1648 du code civil
Les particuliers sont responsables de la vente des produits et des garanties légales qui en découlent. En tant qu'intermédiaire, Labiaz n'est pas partie prenante des litiges entre particuliers et ne peux être tenue responsable.
Les marchands professionnels sont responsables de la vente des produits et des garanties légales qui en découlent. En tant qu'intermédiaire, Labiaz n'est pas partie prenante des contrats de vente et ne peut être tenue responsable.
La garantie de conformité légale
Cette garantie s'applique si le produit n'est pas conforme aux attentes normales, ne correspond pas à la description donnée par le marchand professionnel, ou n'a pas les qualités spécifiques annoncées ou convenues avec le client.
Dans ces cas, le client peut demander au marchand professionnel de :
• Réparer ou remplacer le produit
• Si cela n'est pas possible, annuler la commande et être remboursé ou réduire le prix tout en conservant le produit. Le client peut invoquer cette garantie jusqu'à deux ans après la livraison du produit.
La garantie relative aux vices cachés
Les marchands, qu'ils soient consommateurs ou marchands professionnels, sont liés par la garantie relative aux vices cachés pour les produits vendus sur Labiaz.
Pour que cette garantie s'applique :
• Le vice doit avoir existé au moment de l'achat mais être caché
• Il doit rendre l'article impropre à l'usage prévu ou diminuer son utilité au point que le client ne l'aurait pas acheté ou l'aurait uniquement acheté à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice. Le client peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation si l'article a causé des dommages. Il doit contacter le marchand dans les deux ans suivant la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat.
Garanties commerciales facultatives
Les marchands professionnels de La Réunion peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales, définissant librement leur champ d'application, leur durée et leurs conditions. Ces garanties, le cas échéant, seront détaillées dans les politiques complémentaires du marchands professionnels.