Politiques pour les marchands professionnels 

Les présentes conditions générales de vente des marchands professionnels (ci-après dénommées les « Conditions générales de vente ») régissent les transactions effectuées par les marchands professionnels via le site. La gestion du site est assurée par LABIAZ, qui est la propriété de la société 2iiBMTECH enregistrée à Paris, en France, le siège social est à La Possession, sur l'île de La Réunion, DOM français. Avant d'entreprendre l'achat d'un produit auprès d'un marchand professionnel sur le site, il est impératif de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions additionnelles du marchand professionnel, de les accepter et de vous engager à les respecter.

Ces conditions constituent un accord contraignant entre vous (ci-après désigné comme « le client », avec les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le marchand professionnel, et le cas échéant, entre vous et LABIAZ.

Définitions

Client : Désigne l'usager qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs articles auprès d'un marchand professionnel sur le site. Le client peut être un consommateur ou un professionnel selon la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et les lois nationales en matière de droit de la consommation applicables.

Collection : désigne la collection électronique des produits mis en vente par les marchands sur le site, organisé par catégories.

Compte professionnel : représente le compte LABIAZ créé par un usager professionnel.

Conditions : Les présentes conditions générales de vente des marchands professionnels, constituant un accord contraignant principalement entre le client et le marchand professionnel, et dans la mesure du nécessaire, entre le client et LABIAZ.

Conditions de vente additionnelles : Les conditions spécifiques du marchand professionnel qui s'ajoutent aux présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente prévalent.

Conditions générales de LABIAZ : L'accord contraignant entre LABIAZ et les usagers, les usagers professionnels et les clients.

Directive : Référence à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

E-portefeuille ou portefeuille électronique : désigne le service financier fourni par le prestataire portefeuille électronique, permettant aux usagers professionnels d'ouvrir des portefeuilles électroniques sur le site. Cela permet aux marchands professionnels de recevoir des fonds pour des produits vendus sur le site, de les stocker, de les verser sur leur compte bancaire, ou d'acheter des services additionnels ou des produits à d'autres usagers sur le site.

Garantie clients : Service défini dans les conditions générales de LABIAZ.

Garantie clients professionnels : Service défini ci-dessous.

Informations confidentielles : tout échange d'informations entre LABIAZ et un usager professionnel concernant un secret d'affaires et/ou la négociation d'une transaction pouvant mettre fin à un litige.

Messages privés : désigne la communication par échange de messages privés entre usagers et/ou usagers professionnels via le système de messagerie du site, où les messages ne sont pas affichés publiquement sur le site.

Période de validité de la garantie clients professionnels : A la signification qui lui est donnée.

Politique de confidentialité : fait référence au document disponible ici qui décrit la manière dont LABIAZ collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel.

Prestataire de portefeuille électronique (E-portefeuille) : Désigne STRIPE, le prestataire de services de paiement de LABIAZ, qui est une société américaine d’origine irlandaise destinée au paiement par internet pour professionnels. STRIPE est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la commission de surveillance du secteur financier, offrant des services de paiement, y compris le portefeuille électronique (E-portefeuille) et des services de séquestre sur le site.

Prestataire du système de paiement intégré : Tout prestataire de système de paiement intégré autorisé, notamment le prestataire de portefeuille électronique, sous contrat avec STRIPE pour fournir des services de paiement sur le site.

Produit(s) : Désigne les biens ou produits dont la vente est autorisée par la législation nationale applicable et/ou le règlement des collections de LABIAZ, ajoutés par le marchand professionnel dans la collection du site en vue de leur vente.

Séquestre : fait référence au compte séquestre géré par le prestataire de portefeuille électronique, où le prix total est retenu depuis le paiement jusqu'à la réalisation de la transaction.

Services de garantie clients : Désigne l'ensemble des services de garantie client et de garantie clients professionnels proposés par LABIAZ pour faciliter et sécuriser les ventes sur le site. Ces services ne sont pas assimilables à des services d'assurance ou de garantie de protection juridique.

Service(s) : englobe tous les services offerts par le site, comprenant les Services d'hébergement, les services de garantie clients, et les services additionnels.

Services d'hébergement : fait référence aux services d'hébergement proposés par LABIAZ sur le site ou par son intermédiaire. Ces services permettent aux usagers et usagers professionnels de répertorier les produits dans la collection, de trouver et d'examiner les offres de vente sur le site, ainsi que de communiquer en privé et/ou en public.

Site : fait référence au site internet de LABIAZ, aux applications et à tout autre moyen d'accès à la plateforme de LABIAZ. Le terme « site » englobe les services ainsi que l'ensemble des contenus, outils, caractéristiques et fonctionnalités proposées sur ou via la plateforme.

Système de paiement intégré : Fait référence au système de paiement en ligne permettant aux usagers professionnels de régler des produits et des services sur le site, lorsque le service de paiement est fourni par le prestataire du système de paiement Intégré (tel que décrit ci-après).

Système d'expédition intégré (étiquettes d'expédition prépayées) : désigne l'option de transport et de livraison des produits achetés sur le site. Dans ce système, les services de transport et de livraison sont assurés par le prestataire d'expédition proposés par LABIAZ, et le marchand professionnel doit utiliser des étiquettes d'expédition prépayées générées sur le site. Le Système d'Expédition Intégré est appliqué automatiquement et obligatoirement pour chaque transaction effectuée

Système de suivi des expéditions : Le système en ligne fourni par LABIAZ, basé sur les informations du fournisseur d'expédition, permettant aux clients de suivre leurs produits expédiés par le marchand professionnel.

Transaction (ou Vente) : représente une transaction de vente conclue entre le marchand professionnel et un client, établissant ainsi un contrat d'achat pour le produit respectif entre les usagers.

Usager professionnel/marchand professionnel : Tout usager qui ajoute un ou plusieurs produits dans les collections du site dans le cadre de son activité professionnelle, identifiable dans la liste des magasins sur le site.

Objet

Ces conditions définissent :

1.  Les conditions générales applicables aux ventes réalisées par les marchands professionnels via le site, directement entre le client et le marchand professionnel.

2.  Les services de garantie clients offerts par LABIAZ.

Conditions de vente avec le marchand professionnel

Étapes à suivre pour passer votre commande

1.  Le site et les services ne sont pas destinés aux mineurs.

2.  L'usager professionnel peut retirer ou modifier un produit à tout moment avant le contact avec un client. La mise en vente constitue une offre, pouvant être acceptée par un client. Un client peut annuler sa commande avant l'expédition.

3.  Pour acheter un produit, vous devez :

- Accéder au site, créer un compte LABIAZ conformément aux conditions générales de LABIAZ (et aux conditions d'usage pour les usagers professionnels).

- Parcourir les collections, consulter la page du produit pour voir sa description et ses photos fournies par le marchand professionnel.

- Sélectionner le produit.

- Suivre les instructions du site, remplir le formulaire de commande, le choix de la taille du colis.

- Vérifier la commande, corriger les erreurs si nécessaires.

- Valider la commande et le prix total (comprenant le prix du produit, les frais de garantie clients, les frais d'expédition et taxes).

- Lire et accepter les présentes conditions générales de vente et les conditions additionnelles du marchand professionnel.

- Choisir le mode de paiement et suivre les instructions du module de paiement en ligne pour régler le prix.

Confirmation de paiement

En cliquant sur  « Payer », vous déclarez comprendre et accepter que :

- Vous concluez un contrat de vente avec un marchand professionnel et un contrat distinct avec LABIAZ pour la fourniture des services de garantie clients.

- Vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement, et tout manquement peut entraîner le remboursement des pertes subies par le marchand professionnel et/ou LABIAZ.

- Vous déclarez avoir fourni des informations correctes et à jour, assumant l'entière responsabilité des achats effectués.

- Vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, les conditions additionnelles du marchand professionnel, ainsi que toute autre documentation contractuelle mentionnée.

Confirmation de commande

Après ces étapes, vous recevrez par courrier électronique une confirmation du paiement de votre commande et un accusé de réception confirmant votre commande.

Paiement du prix total

Montant et devises

Le prix total, exprimé en euros, est affiché lors de la validation de votre commande. Il inclut le prix du produit, les frais de service de garantie clients, les frais d'expédition et les taxes applicables.

Processus de paiement

Vous devez utiliser le système de paiement intégré sécurisé de LABIAZ, fourni par le prestataire du système de paiement Intégré, STRIPE. LABIAZ n'effectue pas directement de services de paiement. Les modes de paiement incluent cartes de crédit ou de débit, ainsi que les fonds de votre « solde », porte-monnaie LABIAZ.

Le montant sera débité de votre carte, compte bancaire ou porte-monnaie LABIAZ une fois que vous cliquez sur « Payer ». Le prestataire du système de paiement intégré gère le paiement et stocke les informations de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations de votre carte.

Séquestre des fonds

Le prix de votre commande est temporairement retenu jusqu'à la finalisation de la vente. Après la vente, LABIAZ instruit le prestataire de portefeuille électronique pour verser le prix au marchand professionnel, déduisant les frais de garantie clients et d'expédition.

Le marchand professionnel est responsable de facturer le client, et LABIAZ ne peut être tenu responsable de l'émission de factures au nom du marchand professionnel.

Livraison de la commande

Expédition intégrée

L'utilisation du système d'expédition Intégré de LABIAZ (étiquettes prépayées) est obligatoire pour les ventes avec un marchand professionnel. Ces services sont fournis par des tiers, et la liste des prestataires est accessible sur le site.

Délai de livraison

Le marchand professionnel doit livrer le produit selon le délai spécifié, au plus tard dans les 30 jours. Si la livraison est tardive, le client peut activer la garantie clients professionnels.

Suivi des expéditions

Le système de suivi en ligne fourni par LABIAZ utilise les informations des prestataires d'expédition. LABIAZ décline toute responsabilité pour des informations de suivi inexactes.

Droit de rétractation

Portée

Applicable si le client est un consommateur selon la directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation s'applique sauf exceptions légales.

Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer ce droit dans les 14 jours suivant la livraison. LABIAZ calcule ce délai sur les informations du prestataire d'expédition. Le client peut utiliser le formulaire de contact, fournir une déclaration non ambiguë pour exercer ce droit. La communication doit respecter le délai, même si effectuée en dehors de la plateforme LABIAZ. Les détails peuvent être fournis au marchand professionnel pour exercer ce droit.

Procédure de remboursement

Une fois votre droit de rétractation exercé, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer au marchand professionnel accompagné du ou des produits dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation. Vous êtes responsable des frais de retour, sauf indication contraire dans les conditions additionnelles du marchand professionnel. Les produits retournés doivent être expédiés avec une livraison suivie et un numéro de suivi.

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation aux présentes conditions, fourni par le marchand professionnel.

Remboursement du prix total

Une fois que vous avez fourni la preuve de l'expédition du ou des produits ou que le marchand professionnel a reçu le produit, vous serez remboursé du prix total de votre commande. Cela inclut les frais d'expédition initiaux et les frais de garantie clients professionnels. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement utilisé pour la vente.

Garanties légales

Responsabilité du marchand professionnel

Le marchand professionnel est exclusivement responsable conformément aux dispositions de cette section. En tant qu'intermédiaire, LABIAZ décline toute responsabilité. Vous devez donc exercer vos droits directement auprès du marchand professionnel.

Responsabilité du marchand professionnel selon la législation applicable

Le marchand professionnel est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés du produits vendu, conformément aux lois nationales applicables.

Plus d'informations sur vos droits sont disponibles dans la rubrique « Notre plateforme » du site.

Gestion financière de la transaction

Le prix total de votre commande sera retenu dans un compte séquestre par le prestataire de portefeuille électronique jusqu'à la finalisation de la transaction. Une fois celle-ci terminée, le prix total sera libéré du compte séquestre.

SERVICES DE GARANTIE DU CLIENT

En qualité d'intermédiaire, LABIAZ n'est pas partie au contrat de vente entre vous et le marchand professionnel. En aucun cas, LABIAZ n'effectuera l'achat ou la vente des produits présentés sur le site, ni ne prétendra le faire.

Cependant, LABIAZ propose des services de garantie clients, indispensables et automatiquement applicables lorsque le client procède à l'achat. Si vous êtes un professionnel, vous ne bénéficiez pas de la garantie clients professionnels, mais vous pouvez jouir de la garantie clients décrite dans les conditions générales de LABIAZ. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement du prix total de votre commande si vous activez la garantie clients en cas de non-conformité du produit reçu ou de non-réception dans le délai de livraison prévu.

Si vous êtes un consommateur, la garantie clients professionnels  s'applique automatiquement. LABIAZ vous assistera en cas de non-réception, de livraison tardive ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Les services de garantie clients, fournis par LABIAZ, n'altèrent pas les droits légaux du client ni les garanties légales, pouvant être exercés indépendamment.

Période de validité de la garantie clients professionnels

- Vous pouvez activer la garantie clients professionnels dans les 14 jours suivant la livraison de l'article ou en cas de perte, dans les 14 jours suivant la notification de LABIAZ.

- Vous ne pouvez pas activer la garantie clients professionnels si vous êtes un professionnel, si la période de validité a expiré ou si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure.

Champ d'application de la garantie clients professionnels

- Paiements sécurisés et facilitation du processus de rétractation : LABIAZ aide à exercer le droit de rétractation, conservant le prix total en séquestre jusqu'à la finalisation de la vente.

- Perte de produit pendant l'expédition ou livraison tardive : Signalez tout problème dans les 14 jours, annulez votre commande dans les 2 jours, ou bénéficiez de la garantie clients professionnels pendant 14 jours supplémentaires.

- Service client : Contactez LABIAZ en cas de besoin, notamment pour des infractions aux conditions générales de vente.

- Contrôles d'identité des marchands professionnels : LABIAZ vérifie l'immatriculation des marchands professionnels sur La Réunion.

- Normes applicables aux marchands professionnels : Les marchands professionnels doivent respecter les lois et traiter les commandes avec soin.

Frais correspondant à la garantie clients professionnels

Des frais obligatoires sont facturés en plus du prix du produits. Ces frais couvrent les services fournis par LABIAZ.

Pas une assurance

La garantie clients professionnels n'est pas une assurance ou un service de protection juridique. Elle complète les droits légaux du client.

Reconnaissance du rôle de LABIAZ dans l'émission des remboursements

Vous vous engagez à suivre la procédure de remboursement et à coopérer avec LABIAZ pour résoudre les problèmes liés à la garantie clients professionnels.

Mécanisme de plainte

Vous pouvez utiliser la procédure de plainte décrite dans les conditions générales de LABIAZ pour contester les décisions de LABIAZ.

FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations par le marchand professionnel et LABIAZ, conformément aux présentes conditions générales de vente, peut être suspendue en cas de force majeure entravant leur réalisation.

La force majeure se manifeste lorsqu'un événement, étranger à la volonté de LABIAZ et/ou du marchand professionnel, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de leurs obligations.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LABIAZ se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente, selon les modalités prévues par les conditions générales de LABIAZ (voir la section sur les modifications unilatérales des conditions dans les conditions générales de LABIAZ).

Les conditions modifiées ne concerneront que les produits achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf en ce qui concerne la garantie clients professionnels. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : 

Une application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision judiciaire 

Ou les modifications portent sur des engagements supplémentaires de LABIAZ ou du marchand professionnel envers vous ou sur de nouvelles fonctionnalités n'entraînant aucune diminution de vos droits.

Vous serez informé par courriel et/ou notification sur le site de ces changements relatifs à la garantie clients professionnels.

Les marchands professionnels peuvent modifier leurs conditions additionnelles, le cas échéant, en accord avec leurs propres politiques.

RESPONSABILITÉ

LABIAZ agit en tant qu'intermédiaire mettant en relation les clients et les marchands professionnels, fournissant des services d'hébergement. Toutes les ventes effectuées via LABIAZ sont directement conclues entre les clients et les marchands professionnels. LABIAZ n'est pas partie à un contrat de vente et propose uniquement des services de garantie clients aux clients éligibles.

LABIAZ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, N'APPROUVE PAS ET N'EST PAS RESPONSABLE :

• Des actions, erreurs ou omissions des marchands professionnels ;

• De la véracité, de l'exhaustivité ou de l'exactitude des informations fournies par les marchands professionnels ;

• Du respect par les marchands professionnels des présentes conditions générales de vente ou des lois applicables ;

• De la qualité et la quantité des produits ou de leur conformité avec la description et les photographies sur la page des produits ;

• Des manquements du client ou du marchand professionnel dans l'exécution de la vente conformément aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions additionnelles du marchand professionnel.

Dans la mesure permise par la loi applicable, LABIAZ décline toute responsabilité pour les actions, erreurs ou omissions des marchands professionnels et clients, notamment dans le cadre des événements énumérés ci-dessus.

Sauf disposition contraire de la loi, LABIAZ n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives pouvant incomber aux usagers du fait de leurs activités sur le site. Dans le cadre des transactions sur le site, les usagers sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. Plus d'informations sont disponibles dans le guide du marchand professionnel.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque vous achetez un produit auprès d'un marchand professionnel sur le site :

Certains traitements de données sont effectués par le marchand professionnel et LABIAZ en tant que responsables conjoints de traitement. LABIAZ fournit des informations sur les responsabilités et le point de contact et de la politique de confidentialité.

Les activités de traitement des données non mentionnées dans cette section sont effectuées séparément et indépendamment par LABIAZ et le marchand professionnel. Veuillez consulter la politique de confidentialité du marchand professionnel pour ses propres pratiques. Les marchands professionnels sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données lorsqu'ils traitent des données indépendamment.

Pour les traitements de données effectués uniquement par LABIAZ, consultez la politique de confidentialité pour plus d'informations.

NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes, et autres informations seront transmises conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente :

• Du client au marchand professionnel : via le message privé du client avec le marchand professionnel sur le site, par courriel, ou en utilisant les coordonnées fournies dans les conditions supplémentaires du marchand professionnel.

• Du client à LABIAZ : via le formulaire de contact ou en cas de litiges entre le client et le marchand professionnel, via la fenêtre de messages privés du client avec le marchand professionnel.

• Du marchand professionnel ou de LABIAZ au client : par courriel à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le site. Le marchand professionnel et LABIAZ peuvent également communiquer avec le client via la fenêtre de message privé entre le client et le marchand professionnel et/ou par courriel.

CESSION

Sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, LABIAZ peut transférer et/ou céder tous les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion, de scission ou de tout changement de contrôle affectant LABIAZ, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère LABIAZ de toute obligation en tant qu'exploitant du site, notamment vis-à-vis des marchands professionnels. En cas de transfert et/ou de cession par LABIAZ à un tiers de ses droits et obligations au titre des présentes conditions, le marchand professionnel a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation avec LABIAZ et de fermer son compte chez LABIAZ.

Si le marchand professionnel ou LABIAZ a l'intention de céder ses droits sous ces conditions à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, LABIAZ ou le marchand professionnel vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

Vous ne pouvez pas transférer ou céder tout ou partie de vos droits ou obligations résultant des présentes conditions.

LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit national du client.

En cas de désaccord entre LABIAZ et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les conditions générales de LABIAZ.

En cas de désaccord entre le marchand professionnel et vous, veuillez-vous référer aux conditions additionnelles du marchand professionnel.

ABSENCE DE PARTENARIAT

Les présentes conditions générales de vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le marchand professionnel et/ou LABIAZ et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de retour de la commande

Adresse de retour du marchand : [Adresse] [Coordonnées de l'entreprise] Date de paiement : [Date] Identifiant de la transaction : [Numéro d'identification] - Codes de retour

1 - Il semble s’agir d’un produit contrefaisant 

2 - La taille ne correspond pas à la description 

3 - Je n'aime pas le produit

4 - Il est endommagé (taches/odeurs/trous/mauvaise couleur) 

5 - La commande que j’ai reçue est incorrecte/incomplète

6 – Autres

Informations sur les retours

Pour retourner votre commande, remplissez ce formulaire et renvoyez-le au marchand professionnel avec le ou les produits (dans leur état d'origine).

1.  Allez dans le chat avec le marchand professionnel et expliquez pourquoi vous renvoyez le produit. Suivez les instructions pour parvenir à un accord avec le marchand professionnel. Ne renvoyez pas le produit avant d'avoir effectué cette étape, sinon notre équipe d'assistance ne sera pas impliquée dans le processus de retour et ne pourra pas vous aider.

2.  Remplissez ce formulaire de retour de commande, en veillant à sélectionner le code de retour approprié.

3.  Emballez le produit, ajoutez ce formulaire, et renvoyez le produit au marchand professionnel. Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition, sauf si le marchand professionnel propose des retours gratuits.

4.  Veuillez conserver votre preuve d'affranchissement jusqu'à ce que nous vous confirmions que votre remboursement a été traité.

Pour plus d'informations ou obtenir de l'aide, consultez le centre d’assistance.