La plateforme LABIAZ (le « site ») est hébergée par la société 2iiBMTECH située à Paris, France. Elle est située à La Possession, sur l’île de La Réunion.
Avant de s'inscrire sur le site, tout usager professionnel est tenu de prendre connaissance et de s'engager à respecter les présentes conditions d'usage des usagers professionnels, ainsi que leurs annexes (les « conditions professionnelles » ou « conditions d’usage professionnel »). Ces conditions comprennent également les règles des collections, les conditions de vente des marchands professionnels de Labiaz et l'accord de co-contrôle. Ces éléments forment un accord légalement contraignant entre l’usager professionnel et LABIAZ, concernant à la fois l'accès et l'utilisation du site par L’usager professionnel et les relations contractuelles avec d'autres usagers, usagers professionnels et tiers. Pour confirmer la lecture et l'acceptation de ces conditions, et afin de créer un compte professionnel, veuillez les accepter lorsqu'ils vous ont présentés au cours du processus d'inscription. Chaque usager professionnel doit également prendre connaissance de la politique de confidentialité.
CONDITIONS
INTRODUCTION
Bienvenue sur le site Labiaz. Veuillez lire attentivement les présentes conditions professionnelles, le règlement des collections, les conditions de vente des marchands professionnels de Labiaz et l'accord de responsabilité conjointe à l’égard des données. Elles énoncent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le site et effectuer des transactions en tant qu'usager professionnel.
Labiaz propose des services d'hébergement en tant qu'intermédiaire entre les clients et les marchands professionnels. Labiaz offre également, moyennant paiement, des services de garantie du client qui bénéficient aux clients et sont applicables à toutes les transactions effectuées à l'aide du bouton « Acheter maintenant ». Labiaz propose également des services additionnels.
Marchands professionnels / usagers professionnels. Les usagers professionnels ne sont autorisés à utiliser les services qu'après avoir accepté les présentes conditions professionnelles et les conditions générales de Labiaz. En cas d'incohérence entre les conditions générales de Labiaz et les présentes conditions professionnelles, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incohérence.
Conditions additionnelles. En acceptant ces conditions professionnelles, vous acceptez également le règlement des collections et les « conditions additionnelles »), qui sont incorporées par référence. Ces conditions additionnelles sont mises à votre disposition, dans un format qui permet de les reproduire et de les télécharger, à partir des pages Web hyperliées. En acceptant ces conditions professionnelles, vous soumettez votre usage des services aux conditions additionnelles. Toute violation des conditions additionnelles constitue une violation des présentes conditions professionnelles. En cas d'incohérence entre les dispositions des conditions additionnelles et les dispositions des présentes conditions professionnelles, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques et prévaudront dans la mesure de l'incohérence.
Conditions générales de tiers. Certaines fonctionnalités du site utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le système de paiement intégré, vous devez accepter les conditions générales du prestataire de portefeuille électronique. Pour plus d'informations sur la manière dont les usagers sont invités à accepter les conditions générales du prestataire de portefeuille électronique. Lorsque des outils et services tiers sont régis par des conditions générales distinctes, le site vous fournira un lien vers les conditions générales applicables. Ces dernières doivent être acceptées séparément si vous souhaitez utiliser ces services tiers.
Labiaz n'est pas partie aux transactions. L’usager professionnel reconnaît que le simple fait que Labiaz fournisse les services n'implique pas que Labiaz assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l'usager professionnel pour les transactions. Labiaz agit en tant que simple intermédiaire qui facilite les transactions sur sa plateforme. A ce titre, Labiaz n'est pas partie à une quelconque transaction entre l'usager et/ou l'usager professionnel. En aucun cas, Labiaz n'achètera ou ne vendra les produits présentés sur le site ni ne prétendra le faire.
Toutes les obligations et responsabilités attachées au statut de marchand sont à la charge de l'usager professionnel. L'usager professionnel agira en tant que commerçant professionnel vis-à-vis de consommateurs (usagers) ou d'autres usagers professionnels agissant en tant que client avec toutes les obligations qui y sont attachées. L'usager professionnel est donc seul responsable des produits vendus et s'engage à respecter l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables.
Tests bêta. Labiaz peut effectuer des tests bêta ou des campagnes de tests, afin d’évaluer et de vérifier les nouvelles versions du site ou des services. Toute participation à ces tests ou à ces campagnes est soumise aux présentes conditions professionnelles et à toutes les autres conditions supplémentaires qui seront mises à la disposition des participants à des fins d’acceptation.
CLASSEMENT
Description des principaux paramètres déterminants pour le classement
Les annonces présentées sur la page d'accueil du site ou dans les résultats de recherche du catalogue par défaut de l'usager sont triées par « pertinence » en tenant principalement compte des critères suivants :
- Pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête)
- Préférences du compte de l'usager (catégories, tailles)
- Données historiques sur les habitudes de navigation de l'usager (tailles, fourchette de prix, état, marques des annonces avec lesquelles l'usager s'est engagé)
- Date à laquelle le produit a été téléchargé
Si le produit est proposé à la vente par un usager ou un usager professionnel (le site étant principalement une plateforme pour les usagers non professionnels, les produits proposés à la vente par des usagers non professionnels auront une plus grande visibilité, même s'ils sont aussi pertinents que les produits vendus par des usagers professionnels). Toutefois, il n'existe pas d'option permettant aux usagers de choisir de ne voir que les produits vendus par des usagers ou par des usagers professionnels. L'objectif de ces principaux paramètres déterminants le classement est de fournir la meilleure expérience de recherche aux usagers. Grâce à ces paramètres, LABIAZ s'assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au maximum aux attentes des usagers en matière de recherche.
Classement par défaut
Lorsque les usagers recherchent un produit, les annonces sont triées par défaut par « pertinence ». Dans la collection, les usagers peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les usagers choisissent que les annonces soient triées par prix et par date, les préférences qu'ils ont indiquées dans leur compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces.
Services additionnels
Les usagers professionnels peuvent améliorer la visibilité de leurs produits en optant pour les services additionnels automatisés tels que « collection en devanture ».
CRÉER UN COMPTE PROFESSIONNEL
Critères d'éligibilité
Les sociétés, les entrepreneurs individuels et les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901 peuvent créer un compte professionnel, sous réserve d’avoir été dûment constitués en France.
De plus, le site n'accueille que des usagers professionnels qui proposent des produits d'occasion. Les produits vendus par un usager professionnel doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées par le règlement des collections.
Articles Prohibés
Labiaz n’autorise pas les usagers professionnels qui :
Vendent des produits dont la vente est interdite dans le pays où ils peuvent être proposés à la vente sur le site, fournissent un service de location de produits ; vendent des produits avec une note telle que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc... . Les produits doivent être conformes à la liste des produits et services interdits et restreints du prestataire de portefeuille électronique (le cas échéant).
Plus de détails sur ces critères d'éligibilité sont fournis dans le guide du vendeur professionnel et dans le règlement des collections.
Processus de création d’un compte professionnel
L'inscription et la gestion des comptes professionnels se font via le site web de Labiaz. Les usagers professionnels doivent notamment fournir les informations suivantes pour s'inscrire sur le site :
nom d'utilisateur, dénomination sociale, forme juridique, numéro d’entreprise, le registre du commerce sur lequel l’entreprise est immatriculée, les coordonnées bancaires, le numéro de TVA et/ou tout autre document d’identification le cas échéant, adresse postale de l'établissement, si elle est différente, adresse postale du siège social, le numéro de téléphone, adresse e-mail, représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse e-mail). Les usagers professionnels sont par ailleurs invités à certifier qu’ils proposeront uniquement des produits ou des services en conformité avec les lois en vigueur. Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre politique de confidentialité.
Lors de l'inscription de l'usager professionnel, notre prestataire de portefeuille électronique crée déjà un E-portefeuille pour cet usager professionnel.
Inscription des usagers professionnels qui possèdent déjà un compte privé Labiaz
Pour les usagers qui possèdent déjà un compte privé Labiaz (c'est-à-dire un compte pour les usagers non professionnels), il existe deux options :
Ces usagers peuvent convertir leur compte privé existant et être considérés comme un usager professionnel en s'inscrivant sur le site Labiaz via la page Liste des magasins. Les usagers qui ont converti leurs comptes privés seront considérés comme des usagers professionnels. Dans le cadre de ce processus de conversion, les informations du compte privé seront transférées vers le compte usager professionnel et y seront traitées, comme prévu dans la politique de confidentialité.
Alternativement, ces usagers peuvent conserver leur compte privé et créer un compte d'usager professionnel distinct en s'inscrivant sur le site. Une adresse électronique et un numéro de téléphone différents doivent être utilisés pour cette inscription séparée. Le compte privé ne peut être utilisé que pour des activités non professionnelles et le compte professionnel ne peut être utilisé qu'à des fins commerciales.
Procédures relatives à la sécurité
Afin de protéger le compte professionnel, d’assurer la sécurité des autres usagers et d’évaluer si les informations visées à la section 4.3 sont fiables et complètes, Labiaz pourra, au moment de l’inscription et ensuite de temps à autre, vérifier les informations incluses dans le compte professionnel ou demander à l’usager professionnel de répondre à des questions pertinentes, de fournir des informations pertinentes ou de rectifier les informations incorrectes ou incomplètes, ou encore de l’assister dans les procédures de vérification (les « procédures relatives à la sécurité »). Elles seront raisonnables et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. Dans le cadre des procédures relatives à la sécurité, Labiaz peut vérifier le nom, le numéro et l’adresse de l’entreprise de l’usager professionnel, le registre du commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la carte de crédit, la carte de débit ou toute autre méthode de paiement, ou le compte bancaire de l’usager professionnel et, le cas échéant, le numéro de TVA et/ou d’autres documents d’identification. Lorsque les informations sont incomplètes ou incorrectes et/ou qu'il n’y a pas d’assistance de la part de l’usager professionnel concerné, Labiaz peut suspendre la fourniture des services jusqu’à ce que la correction ait été apportée.
MODIFICATION DES CONDITIONS PROFESSIONNELLES
Modifications unilatérales des présentes conditions professionnelles
Labiaz pourra, à son entière discrétion, modifier les présentes conditions professionnelles (y compris les conditions de vente des marchands professionnels et l'accord de responsabilité conjointe annexée aux présentes conditions professionnelles) afin de :
les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption, les adapter à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du site ou des services proposés par celui-ci, prévenir les abus ou les préjudices ou pour des raisons de sécurité, les rendre plus claires ou plus équitables, refléter les changements et les évolutions dans la manière dont Labiaz gère ses activités ou fournit les services, refléter les changements dans les conditions du marché ou les pratiques de l'industrie, adapter les tarifs de la garantie clients professionnels pour refléter l'inflation et/ou l'évolution de nos coûts, permettre à Labiaz d'ajouter de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du marchand professionnel, les caractéristiques, des services rendus par Labiaz au marchand professionnel en contrepartie d'un prix que le marchand professionnel a déjà payé à Labiaz, des services d'hébergement offerts au marchand professionnel au titre des annonces d'articles et du contenu que le marchand professionnel a déjà publié sur le site. Afin d'éviter tout doute, les modifications purement rédactionnelles des présentes conditions professionnelles (par exemple, la correction de fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs qui ne modifient pas le sens des dispositions existantes) ne seront pas considérées comme des modifications.
Avis sur les modifications des présentes conditions professionnelles
Pour toute modification des présentes conditions professionnelles (y compris les conditions de vente des marchands professionnelles de Labiaz et l'accord de co-contrôle Joint aux présentes conditions pro), Labiaz informera l'usager professionnel par courriel quinze jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, Labiaz accordera des délais de préavis plus longs lorsque cela est nécessaire pour permettre au marchand professionnel de procéder à des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer aux modifications.
Les délais de préavis visés ci-dessus ne s'appliqueront pas lorsque :
Labiaz est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui lui impose de modifier les présentes conditions professionnelles, les conditions de vente du marchand professionnel Labiaz ou l'accord de responsabilité conjointe d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ces délais de préavis ; Labiaz a exceptionnellement modifié ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des services, des consommateurs ou des usagers professionnels contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité. À compter de la date d'entrée en vigueur, le marchand professionnel peut continuer à utiliser les services de Labiaz conformément aux conditions modifiées. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et n'affecteront pas les transactions que le marchand professionnel a précédemment effectuées sur le site, sauf lorsque les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou les modifications rétroactives sont bénéfiques aux usagers professionnels.
Résiliation des présentes conditions pro
Si un usager professionnel est en désaccord avec l'une des modifications proposées, cet usager pro peut choisir de mettre fin à sa relation avec Labiaz et de fermer son compte pro. L'usager professionnel peut renoncer à la période de préavis mentionnée ci-dessus, soit par le biais d'une déclaration écrite, soit, à moins que les modifications n'exigent de l'usager professionnel qu'il apporte des ajustements techniques importants à ses biens ou services, par le biais d'une action positive claire (telle que l'ajout de nouveaux produits à la collection après la notification des modifications à venir).
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Licence de droits de propriété intellectuelle sur le contenu de l'usager professionnel
Les usagers professionnels concèdent par la présente à Labiaz, sans contrepartie, une licence non exclusive d'utilisation du contenu dans le monde entier, qui s'applique pour la durée des droits applicables, le cas échéant (et de leurs extensions éventuelles). Cette licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter le contenu. Labiaz pourra utiliser ces contenus, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment la télévision, le papier, Internet (dans des bannières et articles, sur d'autres sites web) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes à Labiaz, ce que l'usager professionnel accepte.
L'usager pro est exclusivement responsable du contenu et confirme qu'il détient tous les droits sur celui-ci.
Les usagers professionnels peuvent opter pour cette licence à des fins publicitaires dans les paramètres de leur compte professionnel.
Déclarations et garanties
L'usager professionnel déclare et garantit qu’il possède et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à Labiaz et à ses sociétés affiliées et l'utilisation et la représentation du contenu sur le site n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'image d'un tiers.
Droits de propriété intellectuelle de Labiaz
Labiaz ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le site et notamment son système, la disposition et la conception du site, les logiciels utilisés par le site, les marques et les noms de domaine utilisés par le site.
REFERENCEMENT DES PRODUITS SUR LE SITE
Produits Autorisés
Seuls les produits autorisés respectant les conditions suivantes peuvent se voir référencer sur le site par des marchands professionnels :
Seuls les biens autorisés peuvent être répertoriés sur le site ; Le produit doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type de produit en fonction de la nature de la transaction ; Les produits doivent être conformes aux règles des collections. Certaines catégories de produits ne sont pas autorisées sur Labiaz, et l'usager professionnel doit s'assurer que tout produit qu'il ajoute est autorisé à la vente sur Labiaz ; L'usager professionnel doit être le propriétaire des produits qu’il ajoute ; L'usager professionnel doit avoir le droit de vendre les produits ; La vente, l'utilisation ou la possession de ces produits ne doit pas violer les droits d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle) et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ; Le produit doit pouvoir être utilisé en toute sécurité.
Téléversement des informations de référencement
Les marchands professionnels peuvent inscrire autant de produits qu'ils le souhaitent. Pour inscrire un produit dans la collection, le marchand professionnel doit remplir un questionnaire, qui comprend la sélection d'une catégorie qui représente le plus fidèlement le produit et le téléchargement d'au moins une photographie de bonne qualité (ou plus, si nécessaire, selon le produit). Les marchands professionnels ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photographies d'un produit similaire. La description et les photographies du produit doivent refléter la qualité réelle et l'aspect extérieur du produit, ainsi que les éventuels défauts, vices ou altérations affectant le produit. Le marchand professionnel doit également fixer le prix du produit. Lorsqu'il inscrit un produit, le marchand professionnel déclare que celui-ci est conforme à la description et aux photographies fournies et que la description est exhaustive. Le marchand professionnel doit également fournir des informations sur le produit listé comme l'exige la loi ou la réglementation applicable (veuillez trouver plus d'informations dans le guide du marchand professionnel).
Mise en vente
Lorsqu'un produit de la collection est mis en vente, cela constitue une offre de vente du produit concerné par le marchand professionnel, qui peut être acceptée par un client.
Modification d'une mise en vente
Le marchand professionnel qui a mis le produit en vente peut le retirer ou modifier le prix à tout moment, avant de conclure un contrat avec un client pour la vente du produit en question.
Services additionnels
L'inscription des produits est gratuite. Le marchand professionnel peut décider d'acheter des services additionnels, tels que des services destinés à améliorer la visibilité de ses produits sur le site. Les informations concernant ces services additionnels, notamment leurs caractéristiques, seront mises à la disposition de l'usager professionnel sur les pages du centre d'assistante dédié du site. Les conditions additionnelles applicables aux services additionnels (le cas échéant), devront être acceptées séparément par l'usager professionnel.
Liste des services additionnels
Labiaz propose les services additionnels suivants :
Augmentation des produits listés. Les usagers professionnels peuvent augmenter la visibilité d'un produit donné dans le flux de produits, le flux d'actualités et les résultats de recherche de la collection des autres usagers ou usagers professionnels. Labiaz fournira à l'usager professionnel des statistiques sur le nombre d'usagers et d'usagers professionnel qui ont vu et interagi avec les produits mis en avant.
Les produits propulsés peuvent être achetés pour différentes durées (par exemple, un ou plusieurs jours) et les frais applicables varieront en fonction de la durée choisie et du prix du produit. Les produits propulsés sont valables pour la durée donnée ou jusqu'à ce que le produit soit vendu, selon la première éventualité. Les produits propulsés sont un service automatisé à usage unique et ne sont pas transférables d'un produit à un autre ou entre usagers ou usagers professionnels. Si un produit supprimé est retiré parce qu'il n'a pas respecté les présentes conditions professionnelles ou le règlement des collections, le prix du produit propulsé ne sera pas remboursé.
EXPÉDITION DES PRODUITS
Utilisation obligatoire du système intégré d'expédition
Le système intégré d'expédition doit être utilisé pour toute transaction avec un usager (c'est-à-dire un usager agissant en tant que consommateur). Labiaz ne fournit pas de services d'expédition. Lorsque le marchand professionnel inscrit un produit dans la collection, il est de la responsabilité du marchand professionnel d'examiner les conditions générales du fournisseur d'expédition sélectionné pour la livraison du produit.
Engagement d'expédition
Dès que le prix total a été payé par le client, le système Labiaz enverra au marchand professionnel une étiquette d'expédition prépayée et l'informera qu'il doit expédier le produit au client dans les cinq jours ouvrables. Si le marchand professionnel n'expédie pas le produit dans ce délai, le système Labiaz annulera la transaction. Le prix total sera remboursé au client.
Produits perdus ou endommagés pendant l'expédition
Si un produit est perdu ou endommagé pendant le processus d'expédition, le marchand professionnel peut avoir le droit d'obtenir une compensation de Labiaz jusqu'à la limite de compensation fixée par le fournisseur d'expédition, conformément aux conditions générales de ce fournisseur d'expédition.
Paiement des frais de port
Les frais d'expédition sont payés par le client, en plus du prix du produit et des frais de garantie du client ou de garantie du client professionnel. Une fois la transaction terminée, le prix de l'article sera libéré du dépôt fiduciaire au profit du marchand professionnel.
PAIEMENT DES PRODUITS VIA LE SYSTÈME DE PAIEMENT INTÉGRÉ
Prestataire et méthodes
Le système de paiement intégré doit être utilisé pour toute transaction avec un usager (c'est-à-dire un usager agissant en tant que consommateur). Labiaz passe un contrat avec le prestataire du système de paiement intégré pour traiter les paiements effectués à l'aide du système de paiement intégré et pour stocker les informations relatives aux cartes de crédit, aux cartes de débit et à toute autre méthode de paiement proposée sur le site.
Le paiement du prix total peut être effectué par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement qui peut être introduite de temps à autre sur le site. Si une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne est fourni par un usager ou usager professionnel sur le site, il peut être demandé à l'usager ou usager professionnel de fournir une preuve supplémentaire qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement appartient bien à un usager ou usager professionnel (il en va de même pour le paiement des services additionnels. S’il existe des raisons cohérentes et objectives de soupçonner une utilisation non autorisée des données de la carte de crédit ou de débit ou des informations relatives au paiement lorsqu’un paiement est effectué, le paiement peut être annulé ou le client peut être invité à effectuer des vérifications supplémentaires.
Le prix total est détenu sur un compte séquestre géré par le prestataire de portefeuille électronique. Dès qu'une transaction est initiée, le prestataire du système de paiement intégré acquiert des fonds auprès du client pour le compte du marchand professionnel et le prestataire de portefeuille électronique détient ces fonds sur le compte séquestre en vue de leur décaissement. Labiaz soutient ses usagers/ Usagers professionnels dans l'utilisation des services fournis par le prestataire de portefeuille électronique et le prestataire de services de paiement intégré et fournit une assistance directe aux usagers/usagers professionnels pour ces services ; cependant, pour éviter tout doute, Labiaz ne fournit aucun service de traitement des paiements elle-même. Les usagers/usagers professionnels sont seuls responsables de la fourniture d'informations exactes associées à leurs méthodes de paiement proposées sur le site et Labiaz décline par la présente toute responsabilité et toute obligation concernant les informations fournies par les usagers/usagers professionnels dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Réalisation d'une transaction
Le prix total payé par le client sera conservé par le prestataire de services de portefeuille électronique dans un séquestre jusqu'à la réalisation de la transaction.
Une fois la transaction terminée, le prix d'achat du produit sera transféré par le prestataire de portefeuille électronique vers le portefeuille électronique du marchand professionnel (solde Labiaz). Un marchand professionnel peut choisir de faire transférer les fonds disponibles dans le portefeuille électronique du marchand professionnel par le prestataire de portefeuille électronique sur le compte bancaire personnel du marchand professionnel sans frais de transfert. Cependant, pour le premier paiement, un marchand professionnel doit fournir les détails de son compte.
Devise
Tous les prix sur le site sont exprimés en Euros (EUR).
Restrictions d'utilisation du système de paiement intégré
Interdiction d'utilisation par des tiers
Le droit d'utiliser le système de paiement intégré est réservé aux ventes effectuées au nom propre d'un usager professionnel. Un usager professionnel ne peut revendre, louer ou permettre à des tiers d'utiliser le système de paiement intégré pour permettre à ces tiers d'être payés pour leurs services.
Produits autorisés uniquement
Le système de paiement intégré est uniquement destiné aux transactions concernant les produits du site et non à d'autres biens ou services.
E-PORTEFEUILLE (SOLDE)
Mise en place d'un E-Portefeuille (Solde Labiaz)
Le e-portefeuille (Solde Labiaz) est un service de paiement fourni par le prestataire de portefeuille électronique. Lorsqu'un marchand professionnel s'inscrit sur le site, le marchand professionnel doit également ouvrir le E-portefeuille (Solde Labiaz) en fournissant les informations suivantes : nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, adresse du siège social, email, nom et prénom du représentant du marchand professionnel, nom de famille, date de naissance, adresse, pays de résidence, nationalité et adresse électronique. En ouvrant un portefeuille électronique, le marchand professionnel conclut un contrat directement avec le prestataire de portefeuille électronique, et le marchand professionnel acceptera les conditions générales du prestataire de portefeuille électronique.
Transfert de fonds à partir d'un E-portefeuille (Solde Labiaz)
Les marchands professionnels peuvent transférer des fonds d'un E-portefeuille (solde Labiaz) vers leur compte bancaire, transfert qui sera effectué par le prestataire de portefeuille électronique. Pour activer cette option, le marchand professionnel doit d'abord se rendre dans les paramètres du compte du marchand professionnel et ajouter le numéro de compte bancaire du marchand professionnel, son nom complet et son adresse de facturation. Le marchand professionnel peut effectuer un versement sur un compte bancaire en euros ouvert dans une banque de l'Union Européenne/Espace Économique Européen. Le paiement sur des comptes bancaires dans d'autres devises et/ou en dehors de l'Union Européenne/Espace Économique Européen n'est pas disponible. Si le prestataire de portefeuille électronique soupçonne le marchand professionnel de se livrer à une activité éventuellement suspecte ou frauduleuse, le marchand professionnel ne sera pas en mesure de transférer des fonds.
SERVICES DE GARANTIE CLIENT
Portée
Labiaz offre des services de garantie clients :
La garantie du client, telle que décrite dans les conditions de vente de Labiaz, s'applique lorsqu'un usager professionnel achète un produit auprès d'un marchand professionnel ; La garantie du client professionnel, telle que décrite dans les conditions de vente des marchands professionnels jointes aux présentes conditions, s'applique lorsqu'un client non professionnel (consommateur) achète un produit auprès d'un marchand professionnel. Les usagers professionnels doivent s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la fourniture des services de garantie du client aux clients.
Séquestre
Les usagers professionnels reconnaissent que le prix total payé par le client, y compris le prix du produit, sera détenu en séquestre par le prestataire de portefeuille électronique tant que le client bénéficiera des services de garantie clients et que le prix total sera remboursé au client s'il remplit les conditions applicables pour bénéficier d'un remboursement en vertu des exigences légales ou des services de garantie client.
Droits légaux du client
Les services de garantie client sont fournis par Labiaz et ne remplacent pas les droits légaux de l'usager (par exemple, le droit légal de rétractation) ou toute autre garantie légale dont bénéficie l'usager en vertu des lois applicables, et qui peuvent être exercés en plus des services de garantie du client et indépendamment de ceux-ci à l’encontre d’un marchand professionnel.
INTERACTION ET MESSAGES SUR LE SITE
Messages privés
L'échange de messages privés entre usagers et/ou usagers professionnels a pour seul but d'échanger des informations entre usagers et/ou usagers professionnels concernant les produits de la collection. Si un usager professionnel envoie des messages privés à un autre usager ou usager professionnel, il doit veiller à ne pas envoyer :
les messages ou informations qui comportent de la publicité (sauf si cela est autorisé par le règlement des Collections) ; le spam ou le contenu propageant des virus ; l'envoi massif de messages de quelque nature que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq usagers ou usagers professionnels, ou lorsqu'un même message est copié et envoyé à des usagers ou usagers professionnels qui n'ont pas demandé à le recevoir) ; les messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, les messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou ceux considérés comme incompatibles avec les présentes conditions professionnelles et les intérêts des usagers ou des usagers professionnels ; des messages de nature illégale ou tentant de causer du tort à d'autres usagers ou usagers professionnels et/ou au site ; les messages qui peuvent être qualifiés de harcèlement de quelque nature que ce soit. Labiaz peut utiliser des logiciels automatisés et des algorithmes pour nous aider à détecter le contenu des messages privés qui sont contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, ou qui indiquent un comportement frauduleux. Si le logiciel automatisé détecte un tel contenu dans un message privé, sans limiter les autres recours dont dispose Labiaz, le message privé et l'usager professionnel peuvent être bloqués et/ou le message privé peut être caché à l'usager ou à l'usager professionnel auquel il a été envoyé et l'usager professionnel qui a envoyé ce message privé peut recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de se conformer aux présentes conditions professionnelles et l'informant que Labiaz peut prendre des mesures supplémentaires, comme la suspension du compte de l'usager professionnel en cas de nouvelles violations. L'utilisation par Labiaz de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de recherche active d'activités et/ou de contenus illicites sur le site et, dans la mesure où les lois applicables le permettent, ne donne lieu à aucune responsabilité pour Labiaz.
Échange de commentaires entre usagers et usagers professionnels
Une fois qu'une transaction a été effectuée, le client et le marchand professionnel peuvent publier des avis sur l'autre partie sur le site. Aucune compensation n'est accordée aux usagers, aux usagers professionnels ou à Labiaz en échange d'avis en ligne. Seuls les usagers et les usagers professionnels peuvent rédiger et publier des avis sur le site.
L'avis d'un usager ou d'un usager professionnel sur un autre usager ou usager professionnel doit toujours être juste et honnête. Les mensonges et les insultes sont interdits.
Labiaz ne vérifie pas les avis avant leur publication sur le site par les usagers ou les usagers professionnels.
Si une critique publiée sur le site est inappropriée, abusive ou ne respecte pas les conditions professionnelles les usagers professionnels peuvent la signaler à Labiaz conformément à la procédure. À la demande d'un usager professionnel, Labiaz supprimera les critiques conformément aux présentes conditions professionnelles et aux lois applicables.
De plus, Labiaz peut bloquer le compte de tout usager professionnel qui fournit un avis non conforme aux présentes conditions professionnelles.
RESPONSABILITÉ
Tous les usagers et les usagers professionnels sont entièrement responsables des informations qu'ils publient sur le site ainsi que des produits qu'ils proposent ou vendent aux autres usagers ou usagers professionnels. Sans limiter ce qui précède, les usagers professionnels reconnaissent et acceptent qu'ils sont entièrement responsables du téléversement de tout produit dans les collections, ainsi que de la description du produit, des photographies et des vidéos, de toute information publiée sur le site et des déclarations faites aux clients ou aux autres usagers et usagers professionnels, et de l'exactitude des autres détails fournis (y compris les messages privés), (ci-après dénommés ensemble le « contenu »). En outre, les usagers professionnels sont seuls responsables des transactions effectuées avec d'autres usagers ou usagers professionnels et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où les litiges sont causés par le non-respect par Labiaz de ses obligations au titre des présentes conditions professionnelles.
Les usagers professionnels doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leur sont applicables lorsqu'ils utilisent le site. Les usagers professionnels doivent notamment s'abstenir de porter atteinte aux droits de tiers, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de répertorier des produits contrefaits, de répertorier des produits qui violent des lois ou des règlements ; d'inciter à des délits ou à des crimes, à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur la race, l'origine ethnique ou la nationalité, de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, de tenir des propos diffamatoires, de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, de publier les données personnelles d'autres personnes ou de violer le droit à la vie privée ou de détourner l'identité d'une autre personne ; ou de télécharger ou de saisir de toute autre manière tout contenu illégal, faux ou inexact. Les usagers professionnels doivent agir et utiliser le site de bonne foi.
Labiaz agit comme un simple intermédiaire entre les clients et les marchands professionnels. Si un usager, un usager professionnel ou un visiteur signale à Labiaz une faute commise par un autre usager, un usager professionnel ou un visiteur, Labiaz pourra apporter son aide à la partie concernée. Labiaz coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans le cas où un usager professionnel ne respecterait pas ou violerait les présentes conditions professionnelles, il reconnaît et accepte d'être seul responsable de toutes les pertes directes et indirectes qui en résulteraient pour des tiers ou pour Labiaz, lorsque la loi le permet. En conséquence, l'usager professionnel reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de violation par Labiaz des présentes conditions professionnelles ou des lois applicables, Labiaz ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les visiteurs, usagers, usagers professionnels et/ou tiers. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, Labiaz ne pourra être tenue pour responsable de :
des actions ou omissions des usagers professionnels, de la pertinence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de la légalité de tout contenu ; ou de la sécurité, de la qualité et de la quantité des produits que les usagers professionnels vendent ou achètent via le site, ni de la conformité d'un produit avec la description qui en est faite de tout problème lié aux transactions, sauf si cela est expressément stipulé dans le cadre de la garantie clients ou de la garantie clients professionnels, selon le cas.
Labiaz n'est pas responsable du contenu généré par les usagers professionnels
Les usagers professionnels sont responsables de leur contenu. Les usagers professionnels reconnaissent et acceptent qu'en sa qualité d'hébergeur, Labiaz n'a aucune obligation contractuelle de procéder à une quelconque vérification des contenus et des produits des collections et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes subis par les visiteurs, les usagers, les usagers professionnels et/ou les tiers au titre de ces contenus et produits. Conformément à ses obligations légales, Labiaz supprimera du site tout contenu illicite qui lui aura été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire. Si Labiaz détecte des contenus ou des éléments qui violent ou sont susceptibles de violer les lois applicables et/ou les présentes conditions professionnelles, Labiaz prend des mesures à l'encontre de l'usager professionnel.
Si un usager, un usager professionnel ou un visiteur découvre un contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, et/ou à des actes terroristes, concernant la pornographie enfantine ou tout autre contenu illicite, Labiaz doit en être immédiatement informé soit par :
En appliquant la procédure de déclaration décrite à l'adresse ici ; en contactant Labiaz via le formulaire de contact ; en envoyant un courriel à l'adresse contact@labiaz.re. Si un tel contenu est signalé, Labiaz se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, le compte de l'usager professionnel (y compris les transactions en cours) et de supprimer le contenu.
Si un usager professionnel estime qu'un contenu est susceptible de violer les présentes conditions professionnelles et/ou ses droits et/ou ceux d'un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, violation du droit à la vie privée, problème de sécurité du produit), il peut le notifier à Labiaz soit par :
En appliquant la procédure de déclaration décrite à l'adresse ici ; en contactant Labiaz via le formulaire de contact ; en envoyant un courriel à l'adresse contact@labiaz.re ; pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, notamment en soumettant un avis de violation des droits de propriété intellectuelle en remplissant le formulaire de contact.
Labiaz n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux usagers professionnels du fait de leurs activités sur le site. Dans le cadre des transactions effectuées sur le site, les usagers professionnels sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.
Conformément aux lois et réglementations applicables, Labiaz prend toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les usagers professionnels et pour éviter que nos services ne compromettent les données et logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones des usagers professionnels. Cependant, même lorsque Labiaz a pris des mesures appropriées conformes aux exigences légales, ses systèmes peuvent toujours être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission des données ou affectant le volume et la vitesse des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux usagers professionnels de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
OBLIGATIONS DE L'USAGER PROFESSIONNEL
Lors de la fourniture des services, Labiaz prend des mesures pour s'assurer que les usagers professionnels peuvent utiliser le site en toute sécurité. Une expérience sécurisée constitue une partie intégrante et essentielle de tous les services. Néanmoins, le maintien de cet environnement sûr et sécurisé dépend fortement des usagers et de leur comportement. C'est pourquoi, lors de l'utilisation du site, les usagers professionnels s'engagent à respecter les règles stipulées dans les présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les règles décrites.
L'usager professionnel s'engage à :
· Ne s'inscrire sur le site qu'une seule fois et à ne pas créer plus d'un compte, sauf dans les cas suivants : l'usager professionnel souhaite disposer à la fois d'un compte privé et d'un compte pro. Dans ce cas, l'usager professionnel ne peut pas s'inscrire en utilisant la même adresse électronique et ces comptes doivent être clairement séparés, c'est-à-dire que le compte privé ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles et vice-versa
· Lors de l'inscription sur le site, à fournir des informations véridiques et exhaustives sur lui-même, notamment ses informations juridiques, sa dénomination, l’adresse et le numéro de l’entreprise, le registre du commerce, les coordonnées bancaires, le téléphone et l’adresse électronique
· Enregistrer leur organisation ou leur activité professionnelle auprès des Autorités Françaises compétentes, notamment au Registre du commerce et des sociétés français, et le cas échéant, aux registres professionnels obligatoires en France compte tenu de votre activité, et plus généralement remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer une activité professionnelle
· Conserver les licences et permis appropriés légalement requis pour sa participation à la transaction
· Se conformer à l'obligation d'utiliser les services de paiement et d'expédition intégrés lorsque les clients ne sont pas des usagers professionnels
· Mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le site concernant l'enregistrement de sa société ou de son association (y compris, mais sans s'y limiter, le cas échéant, son numéro de TVA) et toute autre information juridique qui a changé après l'enregistrement sur le site. Les usagers professionnels peuvent le faire directement sur leur page de profil, bien que certaines informations ne puissent être modifiées qu'en contactant le service clientèle de Labiaz
· Respecter les présentes conditions professionnelles, y compris les conditions de vente des marchands professionnels, l’accord de responsabilité conjointe aux présentes conditions professionnelles, le règlement des collections
· Fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les produits figurant dans les collections
· S’assurer que le contenu est sincère et exact et qu'il n'omet aucune information dont la communication aux consommateurs est requise par la loi
· S’assurer que le prix total proposé pour la vente des produits est exact et inclut la TVA si l'usager professionnel est soumis à cette taxe
· S’assurer que les autres informations concernant les produits sont également exactes
· Informer immédiatement Labiaz si un client exerce son droit de rétractation
· S’abstenir d’utiliser tout type d’outils logiciels externes (y compris, mais sans s’y limiter : les bots, les programmes de scraping, les programmes d’extraction (crawling), les spiders) lors de l’inscription sur le site et/ou lors de l’utilisation du site et/ou des services (y compris, mais sans s’y limiter : dans le but de promouvoir des produits, d’ajouter des produits aux favoris), à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou de toute autre manière permise par Labiaz.
L'usager professionnel s'engage à ne pas :
· Utiliser le site et/ou les services dans l'intention d'entreprendre des actions ou des transactions illégales ou frauduleuses
· Copier tout contenu ou information apparaissant sur le site et téléchargé par Labiaz ou un autre usager ou usager professionnel du site
· Utiliser tout contenu ou toute information figurant sur le site à des fins illicites. Toute action liée au grattage, à l'exploration de données, à l'extraction, au cadrage ou à la collecte du contenu des sites sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est interdite
· Agir d'une manière contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs
· De répertorier le même élément plus d'une fois dans la collection du site, ainsi que de ne pas supprimer et retélécharger le même élément plusieurs fois dans le but d'augmenter sa visibilité
· Partager, publier ou utiliser de toute autre manière des informations et/ou des données trompeuses ou incorrectes
· Encourager l'acquisition de tout bien dont la vente ou la possession est interdite ou restreinte
· Utiliser (notamment partager et/ou publier) des photographies pour lesquelles l'usager professionnel respectif ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (généralement des photos trouvées sur Internet) ou qui contiennent des liens vers d'autres sites web ; Utiliser (notamment partager et/ou publier) des photographies sur lesquelles sont visibles des personnes autres que l'usager professionnel lui-même, à moins que les autres personnes visibles n'aient consenti à la publication de ces photographies ; ou qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, des photographies pornographiques ou des photographies à contenu violent) ; Publier tout contenu faisant l'apologie, promouvant, encourageant ou incitant au terrorisme, au racisme, au révisionnisme, à la xénophobie, à l'homophobie, au sexisme, aux discours de haine, à la discrimination, à la traite des êtres humains, au crime organisé, aux organisations illégales, à l'automutilation, au suicide, à la torture, à la cruauté envers les animaux, à l'apologie des crimes de guerre ou des génocides, à l'exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, aux sectes ; Offrir, vendre, acheter, des produits en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que les marques déposées et/ou autres signes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (par exemple, les enseignes de sociétés dans certaines juridictions), les droits de conception et/ou les droits d'auteur ; Violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; Violer les lois et/ou règlements applicables ; Utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus, ou qui pourraient perturber le fonctionnement normal du site et/ou des services, infecter les ordinateurs des usagers et, par conséquent, entraîner des pertes pour l'usager ou ses biens, ou empêcher l'usager d'utiliser le site, les services ou l'ordinateur de l'usager ; Proposer et/ou partager et/ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d'autres sites web et/ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le site. Offrir, partager ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d'autres sites web ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le site, ni vers des sites web ou sociétés dont le contenu ou l'activité est illégal ou contraire à nos politiques de contenu. Désassembler, décompiler ou désosser toute partie du site. Adapter, copier, modifier, éditer, distribuer ou commercialiser tout contenu du site sans le consentement écrit préalable de Labiaz.
L'usager professionnel reconnaît et accepte que :
· toutes les transactions avec les clients seront régies par les conditions de vente des marchands professionnels jointes aux présentes conditions d’utilisation ; il doit respecter les droits reconnus aux clients en vertu des conditions de vente des marchands professionnels ; il doit s'assurer, en toutes circonstances, qu'il dispose des moyens humains et organisationnels nécessaires pour respecter ses obligations au titre des conditions de vente des marchands professionnels ; dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, Labiaz peut exempter le client de l'obligation de retourner le produit au marchand professionnel, par exemple lorsqu’il s’avère, après avoir examiné la question avec le client et le marchand mrofessionnel, qu’il existe de fortes indications que le produit peut être une contrefaçon.
L'usager professionnel doit fournir ses propres conditions de vente additionnelles aux clients (les « conditions de vente additionnelles ») dans « Vos politiques » et en remplissant le modèle dans les paramètres du compte de l'usager professionnel. Les conditions de vente additionnelles du marchand professionnel :
· ne peuvent en aucun cas déroger aux conditions de vente des marchands professionnels, sauf si elles sont plus favorables au client; peuvent inclure d'autres conditions contractuelles qui sont compatibles avec les conditions de vente des marchands professionnels, par exemple en ce qui concerne les services après-vente ou les garanties commerciales supplémentaires ; doivent inclure toutes les informations préalables à la vente ainsi que toutes les informations relatives à la vente requises par la loi et les règlements applicables (à moins que ces informations ne soient déjà fournies au client d'une autre manière appropriée) ; doivent notamment fournir des informations complètes et exactes sur les adresses, les références professionnelles et les coordonnées de l'usager professionnel. En cas de dispositions dans les politiques professionnelles additionnelles des marchands qui seraient en contradiction avec les conditions de vente des professionnels, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incohérence.
L'usager professionnel est seul responsable de l'émission des factures des produits qu'il vend sur le site ainsi que des services d'expédition revendus au client sur le site. Labiaz ne peut, en aucun cas, être responsable de l'émission d'une facture au nom de l'usager professionnel.
· Dans le cas où les transactions sur le site entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un usager professionnel, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à Labiaz. L'usager professionnel est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable.
DROIT DE LABIAZ DE RESTREINDRE ET DE BLOQUER LES COMPTES PROFESSIONNELS
Restriction et blocage des comptes professionnels
Afin d'assurer un environnement sûr et sécurisé pour les usagers ou les usagers professionnels utilisant le site, LABIAZ peut, y compris par l'utilisation de logiciels et d'algorithmes automatisés.
Restriction du compte d'un usager professionnel
Les usagers professionnels dont le compte est restreint sont empêchés d'utiliser ou d'accéder à certaines fonctionnalités du site, telles que, mais sans s'y limiter, la possibilité de lister des produits, d'effectuer des transactions, de transférer des fonds détenus sur leur portefeuille électronique LABIAZ, d'envoyer des messages privés à tous les autres usagers ou usagers professionnels, de voir les produits listés par tous les autres usagers ou subissent une réduction de la visibilité de leurs produits dans la page de résultats des recherches.
Bloquage du compte d'un usager professionnel de manière temporaire ou définitive
Les usagers professionnels dont le compte est bloqué ne sont plus autorisés à accéder au site. Le cas échéant, ils pourront effectuer toutes les transactions en cours et transférer les fonds détenus dans leur portefeuille électronique LABIAZ vers leur compte bancaire. Toutefois, si le compte professionnel a été bloqué parce que le compte professionnel a été compromis ou parce que le prestataire de portefeuille électronique a décidé de considérer les usagers professionnels comme frauduleux, ces usagers professionnels ne pourront plus transférer les fonds détenus dans leur portefeuille électronique LABIAZ vers leur compte bancaire. Si LABIAZ bloque un compte professionnel, elle peut empêcher cet usager professionnel de s'inscrire à nouveau sur le site.
LABIAZ s'engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui tiennent compte des intérêts légitimes des usagers lors de la prise de ces mesures, sont proportionnées aux circonstances et, notamment, à la ou aux infractions commises par l'usager professionnel. Les infractions commises par les usagers professionnels entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire de leur compte professionnel, sauf si l'usager dont le compte a déjà été temporairement bloqué ou restreint ne s'abstient pas d'une nouvelle faute, ou ces infractions sont graves ou répétées, auquel cas le compte professionnel sera définitivement bloqué.
Restriction et blocage des comptes professionnels avec préavis
LABIAZ peut restreindre et/ou bloquer un compte professionnel si l'usager professionnel :
A enfreint les présentes conditions professionnelles, le règlement des collections ou les lois applicables ; A fourni ou publié, lors de l'enregistrement sur le site ou de l'utilisation du site, des informations incorrectes, trompeuses, fausses, obsolètes et/ou incomplètes conformément aux présentes conditions professionnelles, ou ne maintient pas ces informations à jour ; A insulté délibérément et intentionnellement d'autres personnes ; ou A abusé des fonctionnalités fournies par le site ou les utiliser de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler un contenu ou de faire appel des décisions de LABIAZ en matière de restriction d'utilisation du site, de blocage de compte ou de suppression de contenu ; A initié des transactions en dehors de LABIAZ ; A reçu au moins un avis de retrait d'éléments ne répondant pas aux critères énumérés à la Section 4.2 et n'a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti. Si LABIAZ bloque un compte professionnel, elle donnera à l'usager professionnel un délai de préavis raisonnable et informera l'usager professionnel de ce blocage sur un support durable. Si ce blocage a pour effet de restreindre l'accès des usagers professionnels à l'ensemble des fonctionnalités du service, ce délai ne pourra être inférieur à 30 jours.
Restriction ou blocage immédiat des comptes professionnels
LABIAZ peut restreindre ou bloquer le compte professionnel avec effet immédiat et sans préavis ni avertissement dans l'un des cas suivants :
Compte professionnel signalé par le prestataire de portefeuille électronique. Le prestataire de portefeuille électronique peut signaler à LABIAZ tout compte professionnel s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que, dans le cadre de son utilisation des services de paiement fournis par le prestataire de portefeuille électronique, l'usager professionnel a violé les lois applicables et/ou les conditions générales du prestataire de services de paiement, et/ou a fait un usage abusif du site (y compris les ventes illégales sur le site, le blanchiment d'argent, l'escroquerie, le vol d'identité, l'utilisation de faux documents) ; Contestation de paiement initiée par l'usager professionnel via un prestataire de services de paiement externe. Si un usager professionnel initie une procédure de résolution de litige relative à une transaction via un prestataire de services de paiement externe et qu'il existe des raisons objectives et légitimes de penser que, dans ce contexte, l'usager professionnel a violé les lois applicables, enfreint les présentes conditions professionnelles et/ou fait un usage abusif du site, LABIAZ peut immédiatement restreindre ou bloquer temporairement le compte professionnel (y compris suspendre et/ou annuler toute transaction en cours) ; LABIAZ est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à ses activités d'une manière qui ne permet pas de respecter ce délai de préavis ; LABIAZ exerce un droit de résiliation pour une raison impérative conformément aux lois applicables ; L'utilisation des services par l'usager professionnel enfreint les lois, règlements ou règles d'ordre public ou est susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres usagers, des usagers professionnels ou des tiers. Par exemple : L'usager professionnel a téléchargé sur le site un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine ; L'usager professionnel détourne l'identité d'un autre usager, usager professionnel ou personne ; Il existe des raisons sérieuses et objectives de soupçonner qu'une fraude de quelque nature que ce soit a été commise ou est en train d'être commise par un usager professionnel, ou qu'un usager professionnel utilise la plateforme d'une manière qui met en danger la sécurité des autres usagers/usagers professionnels ou la sécurité de la plateforme, comme, sans s'y limiter, le fait de se connecter à partir d'adresses IP suspectes, d'escroquer ou de spammer d'autres usagers. LABIAZ s'engage à mener son enquête sur la fraude avec diligence, et à examiner rapidement et sérieusement toute réclamation de l'usager professionnel suspecté. Des infractions répétées aux présentes conditions professionnelles ont déjà été signalées à l'usager professionnel ; Il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de LABIAZ.
Dispositions générales sur le blocage et la restriction des comptes professionnels
Exposé des motifs
Dans les circonstances mentionnées ci-dessus, LABIAZ fournira à l'usager professionnel une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son compte, sauf si :
LABIAZ est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire ; L'usager professionnel a enfreint à plusieurs reprises les présentes conditions professionnelles.
Appel
L'usager professionnel aura la possibilité de contester la décision de LABIAZ en envoyant une plainte par le biais du système interne de traitement des plaintes. Cette plainte sera traitée dans un délai raisonnable.
DROITS ET OBLIGATIONS DE LABIAZ
LABIAZ peut, à tout moment, réorganiser les collections, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur les produits, sous réserve que ces changements ne modifient pas le contenu fourni par l'usager/ usager professionnel, afin de rendre le site plus convivial. Ces modifications n'entraîneront pas de désavantages pour les marchands et ne restreindront pas les obligations de LABIAZ en vertu des présentes conditions.
LABIAZ peut, à tout moment, publier des actualités ou d'autres communications concernant des offres à court et à long terme sur le site, des concours, des jeux ou des promotions conformes à la législation nationale afin de promouvoir de nouveaux services ou des biens ou services de tiers. Des conditions particulières peuvent s'appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions seront fournies sur le site et, si elles constituent un contrat contraignant entre l'usager professionnel et LABIAZ, l'usager professionnel aura la possibilité d'accepter séparément ces conditions, qui seront mises à disposition dans un format permettant leur stockage et leur reproduction. En cas d'incohérence entre les présentes conditions professionnelles et les conditions particulières publiées sur le site applicable aux nouvelles, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques applicables aux nouvelles considérées et prévaudront donc dans la mesure de l'incohérence.
LABIAZ pourra à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder l'exploitation du site à des tiers, sous réserve d'en informer les usagers du site et de respecter un délai de préavis de trente jours. Une telle cession libère LABIAZ pour l'avenir. En cas de transfert et/ou de cession par LABIAZ de ces droits et obligations au titre des présentes conditions Pro à un tiers, l'usager professionnel a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de clôturer son compte avec LABIAZ, y compris les présentes conditions professionnelles.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LABIAZ et l’usager professionnel collectent certaines données à caractère personnel au cours de leur activité en tant que coresponsables du traitement, première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. Les activités de traitement qui relèvent de ce contrôle conjoint de traitement ainsi que les responsabilités respectives de LABIAZ et de l'usager professionnel sont énumérées dans l'accord de responsabilité conjointe de traitement de données à caractère personnel des présentes conditions d’usage. L'accord de responsabilité conjointe à l’égard des données est conclu entre LABIAZ et chaque usager professionnel par la conclusion des présentes conditions d’usage professionnel et fait partie intégrante des présentes conditions d’usage professionnel.
Les autres activités de traitement qui ne relèvent pas du contrôle conjoint de LABIAZ et l’usager professionnel ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par LABIAZ ou l'usager professionnel. Pour ces types de traitements de données, chaque partie est seule responsable de sa conformité avec les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) et de confidentialité.
Les usagers professionnels sont tenus d'avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales dans la mesure où cela est requis par les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) ou de confidentialité. Lorsque les politiques supplémentaires du marchand professionnel comprennent des dispositions sur la protection des données personnelles, le marchand professionnel doit s'assurer que les informations sur le traitement des données par LABIAZ se distinguent facilement et clairement des informations sur le traitement des données par l'usager professionnel.
Il est interdit aux usagers professionnels de traiter les données à caractère personnel d'une manière qui enfreint les conditions générales de Labiaz, les présentes conditions d’usage professionnel ou les lois applicables. LABIAZ n'est pas responsable du non-respect par les usagers professionnels des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée s'opposent à la responsabilité exclusive de l'usager professionnel pour ce non-respect.
CONFIDENTIALITÉ - PUBLICITÉ - CONSERVATION DES DROITS
Le destinataire d'une Information confidentielle ne la divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de la connaître et qui ont accepté par écrit (ou, dans le cas de conseils professionnels, sont autrement tenus) de la garder confidentielle. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités n'utilisent les Informations confidentielles reçues que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes conditions d’usage professionnel, tout en prenant des précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, après avoir remis un avis raisonnable de la divulgation si la loi le permet.
En dehors de ce qui est prévu dans les présentes conditions d’usage professionnel, LABIAZ conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'exploitation du site. L'usager professionnel ne vendra pas, ne louera pas, ne sous-louera pas, ne modifiera pas et n'utilisera pas les actifs fournis à l’usager professionnel en vertu des présentes conditions d’usage professionnel à d'autres fins que les transactions.
L'usager professionnel ne peut faire aucune déclaration publique sur la relation envisagée par les présentes conditions d’usage professionnel sans l'accord écrit de LABIAZ, sauf si la loi l'exige après avoir donné un préavis raisonnable à LABIAZ.
GOUVERNANCE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION
Les présentes conditions d’usage professionnel sont régies par le droit national de l'usager professionnel.
Système interne de traitement des plaintes. En cas de désaccord entre LABIAZ et l'usager professionnel, ce dernier pourra :
Tout d'abord, adresser une plainte écrite au service clientèle de LABIAZ en utilisant le formulaire de contact ; En l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un mois, ou si un usager professionnel n'est pas satisfait de la réponse apportée, ledit usager professionnel ou LABIAZ pourront tenter de résoudre le différend à l'amiable, avant de recourir aux services de médiation et/ou avant qu’il ne puisse être porté devant un tribunal compétent.
Les usagers professionnels peuvent recourir à la médiation pour régler leurs différends avec LABIAZ concernant la fourniture des services en envoyant un mail à contact@labiaz.re.
Médiateur des entreprises
Site internet et coordonnées : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Sauf disposition contraire de la loi applicable, la médiation est volontaire et ni l'usager professionnel, ni LABIAZ ne peuvent être contraints d'y recourir pour résoudre les litiges relatifs aux services. Cette médiation n'affecte pas les droits de LABIAZ ou de l'usager professionnel d'engager une procédure judiciaire à tout moment.
Résiliation des présentes conditions d’usage professionnel
L'usager professionnel peut mettre fin à sa relation avec LABIAZ à tout moment avec effet immédiat mais devra remplir toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a conclues avant la fin de sa relation avec LABIAZ. L'usager professionnel peut mettre fin à sa relation avec LABIAZ en fermant son compte ou en envoyant un courriel à contact@labiaz.re.
LABIAZ peut mettre fin à sa relation avec l'usager professionnel notamment pour les raisons suivantes :
La décision de LABIAZ de cesser de fournir les services ; la décision de LABIAZ de cesser ses activités ; la décision de LABIAZ de changer d'exploitant pour les activités du site, en tout ou en partie. La décision de LABIAZ de mettre fin à la relation avec l'usager professionnel sera notifiée à ce dernier par courriel avec un préavis de 30 jours.
Lors de la résiliation de la relation entre LABIAZ et un usager professionnel, quelle qu'en soit la raison, LABIAZ continuera à traiter les données personnelles relatives à l'usager professionnel tant qu'il existe une base légale permettant ou obligeant LABIAZ à traiter les données. Dans ce contexte, de plus amples informations sur le traitement des données sont fournies dans notre site web politique de confidentialité.
Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l'usager professionnel et LABIAZ seront envoyées comme indiqué dans les présentes conditions d’usage professionnel :
Par l'usager professionnel à LABIAZ : via le formulaire de contact, courrier électronique, en utilisant les coordonnées indiquées sur ces conditions ; par LABIAZ à l'usager professionnel : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le site.
Les présentes conditions d’usage professionnel n'ont pas pour effet de créer un partenariat (quelle que soit sa forme juridique) entre LABIAZ et les usagers professionnels, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ou une relation de franchise.
Un usager professionnel peut exprimer des objections concernant l'accès, l'utilisation ou le fonctionnement du site ou des services par le biais d'une notification. Les notifications doivent être envoyées à LABIAZ en utilisant le formulaire de contact. Veuillez nous contacter à cette adresse pour toute demande légale : contact@labiaz.re.
Les usagers professionnels peuvent contacter LABIAZ en remplissant le formulaire de contact.
ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Préambule
Labiaz est le fournisseur de la « plateforme Labiaz » et permet aux usagers professionnels de vendre des produits à d'autres usagers sur la plateforme. Vous vous êtes inscrit en tant qu'usager professionnel et pouvez utiliser les services fournis par LABIAZ sur la plateforme en tant qu'usager professionnel. Lorsque les usagers professionnels utilisent la plateforme et exercent des activités commerciales impliquant d'autres usagers de la plateforme en tant que personnes concernées, certains traitements de données sont effectués en tant que responsables de traitement conjoints avec LABIAZ (LABIAZ et vous, en tant qu'usager professionnel étant désignés ensemble comme « les parties ») au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). D’autres opérations de traitement des données sont effectuées séparément et indépendamment par les parties.
Les parties acceptent les responsabilités en matière de respect des obligations découlant des lois applicables (en particulier, le RGPD) énoncées dans le cadre du présent accord de responsables conjoints de traitements de Données Personnelles (« Accord ») et concluent le présent Accord pour remplir leur obligation légale en vertu de l'Article 26, paragraphe 1, deuxième phrase du RGPD et pour régir leur relation. La présente convention est conclue de manière identique entre LABIAZ et tous les usagers professionnels de la plateforme. Lorsqu'il est fait référence aux termes « usagers professionnels » dans la présente convention, les articles correspondants s'appliquent à chaque usager professionnel séparément et individuellement. Tous les termes utilisés dans le présent accord qui sont également utilisés dans le RGPD et toute autre loi directement applicable au traitement des données par les parties en qualité de responsables conjoints de traitement, auront la même signification que les termes utilisés dans ces lois applicables.
Portée
Le présent accord s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel effectués par vous et LABIAZ en tant que responsables de traitement conjoints. Les parties ne sont responsables conjoints de traitement que pour les traitements de données et les phases de traitement des données pour lesquels elles déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du RGPD. Plus précisément, ces opérations et phases de traitement des données peuvent être les suivantes, en fonction de vos activités et des interactions des personnes concernées avec vous.
Point de contact
Conformément à l'Article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD, les parties désignent le point de contact suivant :
Labiaz, appartenant à la société 2iiBMTECH à Paris, France
66 Avenue des champs Élysées 75008 PARIS
contact@labiaz.re
Conditions générales
Les parties travaillent ensemble, s'entraident et coopèrent l’une avec l’autre. Les parties s'informent immédiatement et de façon exhaustive si des erreurs ou des irrégularités dans le traitement des données pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement sont constatées ou si des violations des dispositions du présent accord ou des violations des lois applicables (notamment, le RGPD) sont découvertes.
Il vous est interdit de divulguer à un tiers toute information relative à la qualité de responsables conjoints de traitement de LABIAZ et de vous-même, sauf en exécution d'une obligation légale en vertu des lois applicables, sans le consentement de LABIAZ. Vous pouvez contacter LABIAZ pour obtenir son consentement et vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations à un tiers, sauf si LABIAZ y consent par écrit, y compris par voie électronique.
Le présent accord prévaut sur toute disposition similaire contenue dans d'autres accords entre les parties et, en cas de conflit avec tout autre accord entre les parties, le présent accord prévaut, à moins que les accords en conflit ne garantissent une protection plus élevée des droits et libertés des personnes concernées. Le présent accord n'exonère pas les parties de leurs obligations en vertu de toute loi applicable (notamment, en vertu du RGPD).
Droits de la personne concernée
Le point de contact désigné indiqué à "Point de contact", les parties reconnaissent que, en vertu du RGPD, les personnes concernées peuvent contacter l'une ou l'autre des Parties pour exercer leurs droits de personne concernée. Si une personne concernée vous contacte pour exercer un de ses droits qui implique ou pourrait impliquer un traitement de données pour lesquelles les parties sont responsables conjoints de traitement, vous êtes tenu de transmettre la demande de la personne concernée à LABIAZ rapidement et sans retard excessif.
Le respect des droits des personnes concernées relève de la responsabilité des deux parties. Les parties conviennent de centraliser la communication pour la réalisation des droits des personnes concernées envers les personnes concernées et dans les questions relatives aux droits des personnes concernées envers les autorités de contrôle. LABIAZ s'occupe généralement de la communication avec les personnes concernées et les autorités de contrôle concernant le respect des droits des personnes concernées. Néanmoins, dans certains cas, il peut être nécessaire que vous communiquiez avec une personne concernée ou une autorité de contrôle sur des questions relatives aux droits de la personne concernée et vous n'êtes pas exempté de remplir vos propres obligations légales en vertu des lois applicables relatives aux droits de la personne concernée.
Vous êtes tenu d'assister LABIAZ rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez collecter auprès de sources tierces, qui sont nécessaires à la réalisation des droits de la personne concernée. En outre, vous devez vous assurer que toutes les obligations relatives aux droits des personnes concernées en vertu des lois applicables (en particulier, le RGPD) qui doivent être remplies par vous seul (par exemple, la suppression des données dans votre base de données) sont respectées par vous.
Gestion des violations de données à caractère personnel
Les règles applicables (en vertu du RGPD, Articles 33 et 34 du RGPD) réglementent si les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées et de quelle manière. Le respect des obligations de notification en vertu des règles applicables et l'évaluation des mesures nécessaires pour remplir ces obligations relèvent de la responsabilité de chacune des parties. Les parties conviennent de centraliser la communication pour l'accomplissement de leurs obligations légales en vertu de l'Article 33, paragraphe 1, première phrase du RGPD et de l'Article 34, paragraphe 1 du RGPD. Labiaz se charge de toute communication externe avec les autorités de contrôle compétentes et les personnes concernées concernant toute violation suspectée ou avérée de données à caractère personnel.
Les parties s'informent mutuellement sans retard excessif de toute violation présumée ou avérée de données à caractère personnel. Vous êtes tenu d'assister Labiaz rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez recueillir auprès de sources tierces, qui sont nécessaires pour évaluer et remplir toute obligation légale relative aux violations de données à caractère personnel. En outre, vous devez vous assurer que toutes les mesures nécessaires pour vous conformer aux dispositions des règles applicables (notamment, le RGPD) qui doivent être prises par vous seul (par exemple, la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques) sont prises par vous.
Base légale du traitement des données à caractère personnel
Les parties, en tant que responsables de traitement conjoints, doivent généralement toutes deux s'assurer qu'elles disposent d'une base légale pour tout traitement de données à caractère personnel. Nonobstant l'obligation pour chacune des parties d'avoir une base légale pour les traitements de données à caractère personnel, Labiaz déterminera la base légale en vertu de la loi applicable utilisée pour les phases du traitement des données lorsque Labiaz traite effectivement les données à caractère personnel en qualité de responsable conjoint de traitement. Chacune des parties s'engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et à veiller à ce que les données à caractère personnel qu’elle collecte en qualité de responsable conjoint de traitement ne soient pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été initialement recueillies.
Information des personnes concernées
Les règles applicables réglementent comment et dans quelle mesure les personnes concernées doivent être informées du traitement des données à caractère personnel les concernant. En vertu du RGPD, l'Article 13 du RGPD et l'Article 14 du RGPD sont de telles dispositions. Les parties conviennent que Labiaz informera les personnes concernées du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrôle conjoint des parties. En outre, Labiaz fournira aux personnes concernées l'essence de l'arrangement entre les Parties conformément à l'Article 26, paragraphe 2, deuxième phrase du RGPD. Chacune des parties a le devoir d'informer du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du contrôle conjoint des Parties de manière indépendante par celles-ci.
Coopération avec les autorités de contrôle et divulgation d'informations
Les parties sont tenues de s'informer rapidement et sans retard injustifié lorsqu'une autorité de contrôle contacte l'une des parties et que cela concerne ou pourrait concerner les traitements de données à caractère personnel pour lesquels les parties sont responsables conjoints de traitement. Les parties coordonnent leurs réponses aux demandes des autorités de contrôle concernant le présent accord et le traitement des données à caractère personnel pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement, dans la mesure où cela est légalement permis et raisonnable. Les parties conviennent que les décisions des autorités de contrôle doivent par principe être respectées. Néanmoins, les parties se consulteront pour savoir si, et dans quelle mesure, des recours contre les décisions des autorités de contrôle seront introduits et se fourniront toutes les informations nécessaires pour évaluer leurs obligations légales. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut décider individuellement de former un recours contre toute décision d’une autorité de contrôle en son propre nom.
Vous ne pouvez divulguer d’informations relatives aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels Labiaz et vous avez la qualité de responsables conjoints de traitement à une autorité de contrôle que si Labiaz y a consenti ou si vous êtes légalement obligé de divulguer l'information. Si vous êtes légalement obligé de divulguer des informations à une autorité de contrôle, vous devez informer Labiaz de toutes les circonstances y afférentes avant de divulguer toute information, dans la mesure où cela n'est pas interdit par les règles applicables. Dans le cas où informer Labiaz est interdit par les règles applicables, vous informerez Labiaz ultérieurement dès que la communication d'informations à Labiaz ne sera plus interdite.
Engagement de tiers
Pour certains traitements de données à caractère personnel, des tiers sont impliqués et agissent en tant que sous-traitants pour le compte des parties ou en tant qu'autre responsable de conjoint de traitement. Il incombe aux deux parties de veiller au respect des règles applicables (en particulier, le RGPD) lorsqu'elles engagent des tiers. Vous accordez par la présente le droit à Labiaz de décider de changer et d'ajouter des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement au nom des Parties et accordez le droit à Labiaz de conclure des accords contractuels au nom des deux Parties lorsque cela est requis par les règles applicables (notamment, le RGPD). Les accords contractuels déjà existants entre Labiaz et des tiers s'appliquent également aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels les parties sont responsables conjoints de traitement. Les tiers concernés sont énumérés dans la politique de confidentialité de Labiaz.
Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers
Pour certaines opérations de traitement des données effectuées par les parties, des sous-traitants ou d'autres responsables conjoints de traitement sont impliqués et sont basés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. De ce fait, des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ont lieu. La conformité aux dispositions du Chapitre V du RGPD relève de la responsabilité de chacune des parties. Nonobstant ce qui précède, Labiaz a conclu des accords contractuels avec les tiers concernés par les transferts de données à caractère personnel. Les accords contractuels déjà existants entre Labiaz et les sous-traitants et autres responsables conjoints de traitement s'appliquent également aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers effectués par les parties lorsqu’elles ont la qualité de responsables conjoints de traitement. S'il n'existe aucun accord contractuel relatif aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, Labiaz conclura un nouvel accord contractuel au nom des parties lorsque cela est requis par les règles applicables. Par la présente, vous accordez à Labiaz le droit de conclure des accords contractuels avec des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement concernant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers qui s'appliqueront aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers lorsque les Parties ont la qualité de responsables conjoints de traitement.
S'il existe ou existera une décision d'adéquation de la commission européenne pour un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de ce pays tiers ou si une exemption au titre de l'Article 49 du RGPD est applicable, les dispositions ci-dessus du présent article ne s'appliquent pas.
Sécurité du traitement
Les parties s'engagent mutuellement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par les règles applicables et, en particulier, par l'Article 32 du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel pour lesquels elles ont la qualité de responsables conjoints de traitement. Conformément à l'Article 32 du RGPD, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, les parties ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises à des progrès techniques et organisationnels et à des développements ultérieurs. Une liste des mesures techniques et organisationnelles que Labiaz a mises en place et applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation entre les parties est incluse - Mesures de sécurité » de la présente convention.
Responsabilités des parties
Les parties conviennent des responsabilités pour assurer le respect des règles applicables.
Loi applicable, tribunaux compétents et établissement principal
La présente convention est régie par les lois françaises et le droit de l'Union européenne directement applicable. Par la présente, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive de la France pour toute réclamation ou tout litige lié à la présente convention. Pour bénéficier du principe du guichet unique, les parties désignent Labiaz comme établissement principal des responsables conjoints de traitement.
Responsabilité
La responsabilité des parties en cas de violation du présent accord est généralement régi par les lois applicables en matière de protection des données (notamment, le RGPD). Labiaz n'est pas responsable des dommages matériels et immatériels causés exclusivement par votre violation de la présente convention ou des lois applicables (notamment, le RGPD) et a le droit de vous demander réparation de ces dommages. Dans le cas où une autorité de surveillance ou une personne concernée demande une indemnisation à Labiaz pour une violation des lois applicables causée exclusivement par vous, Labiaz a le droit de recevoir de votre part une compensation adéquate, au moins du montant que Labiaz a payé aux autorités de surveillance et aux personnes concernées.
Modifications
Dans les limites prévues par les lois applicables, pour toute modification du présent accord, vous serez informé par une notification sur la plateforme quinze jours avant l'entrée en vigueur de la modification ou, en cas de modification plus substantielle (par exemple, modifications qui augmentent vos obligations, impactent les principales fonctionnalités de la plateforme), par un email envoyé à l'adresse email fournie lors de leur enregistrement quatre semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec l'une des modifications proposées, vous pouvez choisir de mettre fin à votre relation avec Labiaz et de fermer votre compte usager professionnel Labiaz.
Prise d’effet et résiliation
Le présent accord prend effet au moment de l'inscription en tant qu'usager professionnel et de l'acceptation des conditions d'usage applicables aux usagers professionnels. Il est conclu pour une durée indéterminée et pour au moins aussi longtemps que les parties effectuent des traitements de données à caractère personnel en tant que responsables conjoints de traitement. Chacune des parties a le droit de résilier le présent accord. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre compte d'usager professionnel. En cas de résiliation des conditions d'usage applicables aux usagers professionnels, le présent accord est également résilié. Labiaz peut résilier le présent accord conformément aux conditions d'usage applicables aux usagers professionnels.
Clause de divisibilité
Si certaines parties du présent accord sont invalides, nulles ou inapplicables, cela n'affecte pas l'efficacité des autres parties de la présente convention. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition invalide et répond au mieux aux exigences des lois applicables (en particulier, le RGPD).
Mesures de sécurité
Labiaz met en œuvre un programme de sécurité étendu dont l'objectif principal est d'établir et de maintenir des contrôles de sécurité appropriés. La sécurité est assurée par la préservation des principaux principes de sécurité et de confidentialité des informations pour les informations de Labiaz et pour les informations que nous gérons au nom des clients et d'autres parties :
- Confidentialité - garantir que seuls les usagers autorisés ont accès aux informations et aux biens associés.
- Intégrité - préserver l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et de leur traitement.
- Disponibilité - garantir que les usagers autorisés ont accès, en cas de besoin, aux informations et aux biens associés.
Les politiques, procédures et normes de sécurité de Labiaz sont basées sur des normes industrielles reconnues au niveau international.
Organisation de la sécurité de l'information
La sécurité de l'information est établie par le département Ingénierie de Labiaz. Le domaine de la sécurité de l'information supervise les mesures de sécurité opérationnelles et techniques dans toute l'organisation, sous la direction du directeur de la sécurité de l'information.
Sécurité physique et environnementale
Les mesures de sécurité de Labiaz comprennent des contrôles conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'accès physique aux installations de traitement et de stockage des données est limité aux seules personnes autorisées. Les règles environnementales sont établies pour détecter, prévenir et contrôler les risques environnementaux.
Personnel
Des activités de communication et de sensibilisation sont entreprises pour promouvoir l'éducation à la sécurité de l'information auprès de tous les employés qui ont accès aux informations et aux systèmes. Un programme de sensibilisation à la sécurité de l'information garantit que des campagnes et des activités continues de sensibilisation à la sécurité sont obligatoires pour tout le personnel.
Tests de sécurité
Pour traiter les vulnérabilités rapidement et efficacement, Labiaz maintient des processus de test, de gestion et de correction des vulnérabilités.
Gestion des vulnérabilités : Labiaz effectue régulièrement des tests de vulnérabilité afin d'évaluer si les contrôles de sécurité essentiels sont correctement mis en œuvre. Ces tests couvrent les activités de balayage de vulnérabilité et de remédiation après la classification des actifs et des services.
Gestion des correctifs : Un processus de gestion des correctifs est établi pour assurer le traitement en temps utile des vulnérabilités et des déficiences connues affectant l'infrastructure Labiaz.
Tests de pénétration : Les activités de test de pénétration sont entreprises pour réduire les menaces à la sécurité et minimiser les vulnérabilités.
Contrôle d'accès
Labiaz met en œuvre des processus de contrôle d'accès aux installations et systèmes en utilisant le principe du moindre privilège.
Gestion des mots de passe : Le processus de gestion des mots de passe est mis en œuvre pour assurer le cycle de vie et la complexité des mots de passe en fonction de la criticité des actifs pour empêcher tout accès non autorisé, notamment :
- Le cycle de vie/la durée de vie des mots de passe, y compris les intervalles de changement de mot de passe.
- Les règles et mesures de gestion des mots de passe.
- Les mesures d'authentification multi-facteurs et de SSO
- (Single sign-on)
Sécurité des communications
Le processus de sécurité des communications de Labiaz garantit la sécurité des données et des clients. Ce processus met en œuvre des mesures de protection des informations contre toute violation de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité. Les mesures de sécurité du réseau garantissent que la conception, la mise en œuvre et la gestion des réseaux Labiaz protègent les données et les services Labiaz en utilisant des technologies innovantes, sûres et évolutives.
Sécurité des opérations
La sécurité des opérations est conçue pour aider Labiaz à garantir que les opérations quotidiennes d'une organisation sont effectuées en toute sécurité. Cela inclut des procédures d'exploitation documentées, la garantie que les modifications des actifs informationnels sont effectuées de manière efficace, que les actifs informationnels sont protégés contre les logiciels malveillants et autres menaces et vulnérabilités, des contrôles pour garantir que les sauvegardes sont effectuées de manière efficace afin d'assurer la disponibilité des informations en temps voulu, l'enregistrement et le suivi des activités des usagers et l'amélioration continue.
Gestion des Incidents
Le processus de gestion des Incidents de Labiaz assure le traitement des incidents de manière appropriée et décrit les méthodes d'identification, de détection, de rapport et de réponse aux incidents. En cas d'incident, une journalisation correcte du système permet de recréer une trace historique des événements du réseau et du système informatique. La gestion des incidents comprend au minimum les mesures suivantes :
- Mesures et cycle de vie des incidents et de la sécurité.
- Plan de gestion des incidents.
- Mesures de détection et d'investigation des incidents.
- Classification de l'incident.
- Mesures de confinement et d'éradication de l’incident et de récupération après celui-ci.
- Activités post-incident.
- Activités de signalement des incidents.
Gestion des risques
Labiaz maintient un cadre de gestion des risques pour s'assurer que les risques du secteur d'activité sont régulièrement identifiés, évalués et gérés conformément au cadre.
Cryptage des données
Labiaz a mis en place des mesures appropriées de contrôle du chiffrement pour protéger ses ressources informatiques sensibles et critiques contre toute modification ou divulgation accidentelle ou malveillante et pour maintenir des niveaux appropriés de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité pour ces ressources informatiques.